1/ Avocats et procédure pénale - Restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale : violation du droit au procès équitable (rappel)

Dans sa décision du 8 mars 2022, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale violent le droit à un procès équitable.

Réf. : CEDH, 8 mars 2022, Req. 41115/14, Tonkov c/ Belgique (N° Lexbase : A89127PR)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82258235-breves-restrictions-d-acces-a-un-avocat-au-stade-initial-de-la-procedure-penale-A0-violation-du-droit

2/ Congés - Délai de prévenance des congés payés conventionnels

En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ en congés ne peuvent être modifiés moins d'un mois avant la date de départ prévue.

Sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle.

Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261, FS-B (N° Lexbase : A10427PB)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82239669-breves-delai-de-prevenance-des-conges-payes-conventionnels

3/ Majeurs protégés - Renforcement d’une mesure de protection : seul est admis le certificat médical établi à cette fin !

Est irrecevable, la requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d'être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi à cette fin.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-19.767, F-B (N° Lexbase : A10447PD)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82258239-breves-renforcement-d-une-mesure-de-protection-seul-est-admis-le-certificat-medical-ietabli-a-cette

4/ Urbanisme - Création d’un parc éolien : inopposabilité d'un règlement départemental de voirie à une autorisation unique tenant lieu d'autorisation d'urbanisme

Les dispositions d'un règlement départemental de voirie qui n'appellent l'intervention d'aucune décision administrative dont l'autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, ne sont pas opposables à une autorisation unique, y compris en tant qu'elle tient lieu d'autorisation d'urbanisme.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 7 mars 2022, n° 440245, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A86757PY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82258249-breves-creation-d-un-parc-eolien-inopposabilite-d-un-reglement-departemental-de-voirie-a-une-autori