1/ Avocats/Champ de compétence - « Droit des enfants » : la nouvelle mention de spécialisation pour les avocats

L’arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2021 ; les avocats sont désormais autorisés à faire usage du titre d’avocat « spécialiste en droit des enfants ».

Réf. : Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (N° Lexbase : L4542L8Q)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73059189-breves-droit-des-enfants-la-nouvelle-mention-de-specialisation-pour-les-avocats

2/ Conventions et accords collectifs - Salaires minima hiérarchiques : les pouvoirs des branches professionnelles précisés par le Conseil d'État

Les accords de branche peuvent non seulement fixer le montant des salaires minima hiérarchiques mais aussi en définir la structure, qui peut inclure certains compléments de salaire, comme des primes.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 7 octobre 2021, n° 433053, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A561148C)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73059204-breves-salaires-minima-hierarchiques-les-pouvoirs-des-branches-professionnelles-precises-par-le-con

3/ Électoral - Mandats sociaux et participations financières détenus par un député : précisions sur le régime des incompatibilités parlementaires

Dès lors que les mandats sociaux et les participations financières détenus par un député ne rentrent pas directement en interaction avec des entités publiques françaises ou étrangères, le régime des incompatibilités parlementaires ne saurait s’appliquer en l'espèce.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-43 I du 7 octobre 2021 (N° Lexbase : A5633487)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73059198-breves-mandats-sociaux-et-participations-financieres-detenus-par-un-depute-precisions-sur-le-regime

4/ Santé et sécurité au travail - Conformité à la Constitution des modalités de calcul de la cotisation due par l’employeur qui adhère à un SSTI

Sont conformes à la Constitution, les dispositions légales actuelles, telles qu’interprétées en 2018 par la Cour de cassation, relatives au mode de calcul de la cotisation des entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises (SSTI).

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2020 (N° Lexbase : A141247G)