1/ Consommation - Appréciation de l’agrément des associations de consommateurs au jour où le juge statue

C’est au jour où la juridiction statue que s’apprécie l’existence de l’agrément d’une association de consommateurs lui permettant de solliciter la réparation d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de ces derniers.

Réf. : Cass. crim., 6 septembre 2022, n° 20-86.225, FS-B N° Lexbase : A05858H7

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647501-edition-du-12-09-2022#article-482523

2/ Licenciement - Prise en compte du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité dans la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements

Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés.

Réf. : Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651, F-B N° Lexbase : A09568BZ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647501-edition-du-12-09-2022#article-482279

3/ Procédure civile - Exigence en matière de signification d’acte et diligences du commissaire de justice pour établir réalité du domicile du destinataire : quid du nom sur la boîte aux lettres ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, vient préciser que la seule mention, dans l’acte de l’huissier de justice, relevant que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d'autres diligences de sa part, de la réalité du domicile du destinataire de l'acte.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.352, F-B N° Lexbase : A24578HH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647501-edition-du-12-09-2022#article-482522

4/ Social général - L'essentiel du projet de loi sur les mesures d’urgence visant à améliorer le marché du travail

Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 7 septembre 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il intègre plusieurs mesures relatives notamment :

- aux règles d’indemnisation de l’assurance-chômage ;

- aux règles de constitution du corps électoral ;

- au développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Réf. : Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647501-edition-du-12-09-2022#article-482524