1/ Droit des étrangers - Étranger ayant perdu le statut mais non la qualité de réfugié : l’administration doit pouvoir conclure, au terme d'un examen approfondi, à l'absence de risque de subir un traitement prohibé

La personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé dans le pays de destination.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 28 mars 2022, n° 450618, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A53557RR)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83337579-breves-etranger-ayant-perdu-le-statut-mais-non-la-qualite-de-refugie-A0-l-administration-doit-pouvoir

2/ Santé et sécurité au travail - Exposition à l’amiante des officiers de la Marine nationale : reconnaissance du préjudice d’anxiété et de la responsabilité de l’État en tant qu’employeur

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser.

Réf. : CE 2e et 7e ch.-réunies, 28 mars 2022, n° 453378, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A53567RS)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83337947-breves-exposition-a-l-amiante-des-officiers-de-la-marine-nationale-reconnaissance-du-prejudice-d-an

3/ Transport - Transport aérien : les passagers d’un vol retardé peuvent réclamer une indemnisation au transporteur aérien non UE

Un passager d’un vol avec correspondance, comprenant deux segments de vol et ayant fait l’objet d’une réservation unique auprès d’un transporteur communautaire, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via un autre aéroport de ce pays tiers, a droit à une indemnisation du transporteur aérien d’un pays tiers qui a effectué l’ensemble de ce vol en agissant au nom de ce transporteur communautaire, lorsque ce passager a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures trouvant son origine dans le second segment dudit vol.

Réf. : CJUE, 7 avril 2022, aff. C-561/20 (N° Lexbase : A10977TS)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83527265-breves-transport-aerien-A0-les-passagers-d-un-vol-retarde-peuvent-reclamer-une-indemnisation-au-trans

4/ Urbanisme - Territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : une ordonnance « boîte à outils » pour lutter contre le phénomène

L’ordonnance n° 2022-489, du 6 avril 2022, relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, publiée au Journal officiel du 7 avril 2022, destinée à compléter les mesures initialement prévues par la loi « climat et résilience » (loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), a pour objet de mobiliser et de renforcer les outils d'aménagement et d'intervention fonciers pour aider les communes concernées à faire face à ce phénomène.

Réf. : Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022, relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte N° Lexbase : L2885MCT

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83527342-breves-territoires-littoraux-exposes-au-recul-du-trait-de-cote-une-ordonnance-boite-a-outils-pour-l