1/ Avocats/Honoraires - Dépendance économique vis-à-vis de son client : l’avocat peut se prévaloir de la nullité de l'accord d'honoraires !

L'avocat doit en toutes circonstances être guidé dans l'exercice de sa profession par le respect des principes de « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » et s'il doit, en particulier, veiller à préserver son indépendance, ces règles ne sauraient priver l'avocat, qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de son client, du droit, dont dispose tout contractant, d'invoquer un consentement vicié par la violence, et de se prévaloir ainsi de la nullité de l'accord d'honoraires conclu avec ce client.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 décembre 2021, n° 20-10.096, F-P+B (N° Lexbase : A48147EZ)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75443400-breves-dependance-economique-vis-a-vis-de-son-client-l-avocat-peut-se-prevaloir-de-la-nullite-de-l

2/ État civil - Transmission de la nationalité française à l’enfant mineur par l’effet collectif de la seule déclaration recognitive de nationalité française du père : censure du Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité !

Sont contraires au principe d’égalité de tous devant la loi et doivent être déclarées inconstitutionnelles, les dispositions du Code de la nationalité française qui retiennent que l’enfant mineur ne peut se voir transmettre la nationalité française que par l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par le père ; celle de la mère étant exclue sauf en cas de prédécès du père.

Réf. : Cons. const., 10 décembre 2021, décision n° 2021-954 QPC (N° Lexbase : A67327E3)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75443686-breves-transmission-de-la-nationalite-francaise-a-l-enfant-mineur-par-l-effet-collectif-de-la-seule

3/ Licenciement - Justification du licenciement pour faute grave pendant la période de protection suivant le congé de maternité

Pendant les dix semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut notifier un licenciement pour faute grave dès lors qu’il justifie qu’il n’est pas lié à l’état de grossesse.

Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 20-13.339, FP- B (N° Lexbase : A77597DQ)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75333113-breves-justification-du-licenciement-pour-faute-grave-pendant-la-periode-de-protection-suivant-le-c

4/ Urbanisme - Paris 2024 et centre aquatique d’Aubervilliers : quand un établissement sportif peut-il être qualifié d’équipement collectif d’intérêt public ?

Dès lors qu’un établissement sportif comporte des installations pouvant être utilisées à la fois par les usagers du centre au sein desquels il est situé mais aussi par une clientèle spécifique y accédant par une entrée et un local d’accueil dédiés, il relève au moins pour partie des équipements collectifs d’intérêt public.

Réf. : CAA Paris, 23 novembre 2021, n° 21PA05597 (N° Lexbase : A29837E9)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75333065-breves-paris-2024-et-centre-aquatique-d-aubervilliers-quand-un-etablissement-sportif-peut-il-etre-q