1/ Avocats/Formation - Résiliation de la convention de stage en cabinet d’un élève-avocat : le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative

Le litige résultant de la résiliation d’une convention de stage en cabinet d’avocat d’un élève-avocat est relatif à la formation professionnelle et ne relève, par conséquent, pas de la compétence de la juridiction administrative.

Réf. : TA Marseille, du 13 juillet 2022, n° 2205722 N° Lexbase : A32438ET

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647506-sommaire#article-482486

2/ Consommation - Qualification du contrat à distance : le caractère cumulatif des critères de l’article L. 221-1 du Code de la consommation

Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat à distance, il est nécessaire, certes que le contrat soit conclu sans la présence simultanée du professionnel et du consommateur et qu’il soit exclusivement fait usage de techniques de communication à distance, mais il faut en outre que la conclusion intervienne « dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service ».

Ces conditions énoncées par le Code de la consommation sont rappelées par la Cour de cassation.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-13.080, F-B N° Lexbase : A62048GU

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647506-sommaire#article-482531

3/ Mineurs - Tutelle départementale : prise en compte du contexte familial rendant impossible la constitution d’un conseil de famille et conduisant à déclarer la vacance de la tutelle

C’est en considération de l’intérêt de l’enfant que la cour d’appel a pu estimer, au vu du contexte familial complexe, qu’il était impossible de constituer un conseil de famille et, qu’en l’absence de toute personne en mesure de la prendre en charge, la tutelle de l’enfant mineure est vacante.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-25.538, F-D N° Lexbase : A50828AH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647506-sommaire#article-482289

4/ Procédure civile - Quid de la qualification des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises ?

Dans le cadre d’une expertise judiciaire, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, la Haute juridiction énonce que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises, sont sanctionnées par les selon les dispositions de l'article 175 du Code de procédure civile renvoyant lui-même aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du même code, dont l'inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.030, F-B N° Lexbase : A24618HM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647506-sommaire#article-482525