1/ Collectivités territoriales – Suspension de l’interdiction par un préfet des manifestations en centre-ville durant la période des fêtes

Estimant la mesure générale, absolue et excessive dans le temps, le juge des référés suspend un arrêté préfectoral interdisant, pour la période du 19 novembre 2021 au 2 janvier 2022, les manifestations dans le périmètre du centre-ville de Nancy occupé par les installations et spectacles des fêtes de la Saint-Nicolas.

Réf. : TA Nancy, 26 novembre 2021, n° 2103426 (N° Lexbase : A42427ET)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75471942-breves-suspension-de-l-interdiction-par-un-prefet-des-manifestations-en-centre-ville-durant-la-peri

2/ Procédure pénale - Ordonnance constatant un désistement d’appel : nul besoin d’être notifiée pour produire effet

Aucune disposition n’impose que l’ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels constatant un désistement d’appel, insusceptible de recours sauf excès de pouvoir, soit notifiée et, en l’absence de toute règle contraire, une telle décision produit effet dès sa signature.

Réf. : Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 21-83.220, F-B (N° Lexbase : A46127EK)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75472010-breves-ordonnance-constatant-un-desistement-d-appel-nul-besoin-d-etre-notifiee-pour-produire-effet

3/ Régimes matrimoniaux - L’APL constitutive d’un substitut de revenus, entrant dès lors en communauté ?

L'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-10.956, F-B (N° Lexbase : A77557DL)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75333554-breves-l-apl-constitutive-d-un-substitut-de-revenus-entrant-des-lors-en-communaute

4/ Voies d’exécution - Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2022

Un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2021, revalorise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2022.

Réf. : Décret n° 2021-1607, du 8 décembre 2021, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (N° Lexbase : L9036L9K)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75471779-breves-nouveau-bareme-des-saisies-et-cessions-des-remunerations-applicable-a-compter-du-1er-janvier