1/ Avocats - Rupture d'un contrat de collaboration entre avocats : le recours effectué devant le Premier président n'est pas recevable

Si le Premier président ou son délégataire est compétent pour statuer sur les contestations d'honoraires d'avocats opposant un avocat à son client, seule la cour d'appel est compétente pour statuer sur les conséquences de la rupture d'un contrat de collaboration entre avocats ; il en résulte que le recours effectué devant le Premier président n'est pas recevable, dès lors que celui-ci n'est pas compétent pour statuer sur les litiges entre avocats.

Réf. : CA Paris, 22 avril 2022, n° 21/00514 N° Lexbase : A30227UH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/85264279-breves-rupture-d-un-contrat-de-collaboration-entre-avocats-A0-le-recours-effectue-devant-le-premier-p

2/ Fiscalité des particuliers - Entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal

Le décret n° 2022-879, du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin 2022, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale.

Réf. : Décret n° 2022-879, du 10 juin 2022, fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78, de la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 N° Lexbase : L1042MDX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/85542569-breves-entree-en-vigueur-des-dispositions-relatives-au-credit-d-impot-sur-le-revenu-pour-le-premier

3/ Procédure administrative - Interdiction de publications destinées à la jeunesse : compétence du TA de Paris en premier ressort !

Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a interdit la vente aux mineurs, la publicité et l'exposition à la vue du public d'un ouvrage doit être attribué au tribunal administratif de Paris.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 3 juin 2022, n° 457453, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A99847YG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/85391722-breves-interdiction-de-publications-destinees-a-la-jeunesse-competence-du-ta-de-paris-en-premier-re

4/ Représentation du personnel - Paiement des heures de délégation par l’employeur à l’échéance normale même en cas de contestation sérieuse

Ayant constaté que l'employeur avait opéré des retenues sur le salaire mensuel du salarié au titre des heures de délégation, une cour d'appel caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par le remboursement des retenues ainsi opérées, peu important l'existence de la contestation sérieuse élevée par l'employeur selon lequel les mandats représentatifs du salarié ne couvraient plus l'intégralité de son temps de travail.

Réf. : Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836, FS-B N° Lexbase : A58457Y7

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/85392247-breves-paiement-des-heures-de-delegation-par-l-employeur-a-l-echeance-normale-meme-en-cas-de-contes