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Share Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 14 septembre 2022 - LEXFLASH
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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 14 septembre 2022 - LEXFLASH
1/ Consommation - Le neurologue peut être un consommateur comme un autre !
Le professionnel libéral réservant une chambre d’hôtel pour assister à un congrès professionnel doit être considéré comme un consommateur car la conclusion du contrat d’hébergement n’entrait pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-11.097, FS-B N° Lexbase : A62028GS
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647663-edition-du-14-09-2022#article-482537
2/ Douanes - Les dispositions relatives au droit de visite offert aux agents des douanes renvoyées devant le Conseil constitutionnel
Les dispositions de l’article 60 du Code des douanes N° Lexbase : L0681ANK, relatives au droit de visite offert aux agents des douanes sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.
Réf. : Cass. QPC, 22 juin 2022, n° 22-90.008, F-D, Renvoi N° Lexbase : A675778R
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647663-edition-du-14-09-2022#article-482303
3/ Droit des biens - Prescription acquisitive : retour sur la date d’acquisition
La prescription acquisitive est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, et non au jour du jugement constatant l'acquisition de la prescription, lequel est déclaratif et non constitutif de droits.
A compter de cette date, le prétendu propriétaire est dès lors fondé à agir en revendication et en expulsion.
Réf. : Cass. civ. 3, 6 juillet 2022, n° 20-23.132, F-D N° Lexbase : A50698AY
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647663-edition-du-14-09-2022#article-482328
4/ Procédure civile - Précisions sur la présentation des conclusions d’appel: quid de l’obligation d’un paragraphe intitulé « discussion » ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, énonce que dans les conclusions d’appel les prétentions et moyens soutenus à l’appui de ces dernières n’ont pas impérativement à figurer dans un paragraphe intitulé « discussion », ces éléments doivent apparaître de manière claire et lisible dans le corps des conclusions.
Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.736, F-B N° Lexbase : A24628HN
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647663-edition-du-14-09-2022#article-482529
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By Joséphine Pasieczny1/ Consommation - Le neurologue peut être un consommateur comme un autre !
Le professionnel libéral réservant une chambre d’hôtel pour assister à un congrès professionnel doit être considéré comme un consommateur car la conclusion du contrat d’hébergement n’entrait pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-11.097, FS-B N° Lexbase : A62028GS
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647663-edition-du-14-09-2022#article-482537
2/ Douanes - Les dispositions relatives au droit de visite offert aux agents des douanes renvoyées devant le Conseil constitutionnel
Les dispositions de l’article 60 du Code des douanes N° Lexbase : L0681ANK, relatives au droit de visite offert aux agents des douanes sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.
Réf. : Cass. QPC, 22 juin 2022, n° 22-90.008, F-D, Renvoi N° Lexbase : A675778R
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647663-edition-du-14-09-2022#article-482303
3/ Droit des biens - Prescription acquisitive : retour sur la date d’acquisition
La prescription acquisitive est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, et non au jour du jugement constatant l'acquisition de la prescription, lequel est déclaratif et non constitutif de droits.
A compter de cette date, le prétendu propriétaire est dès lors fondé à agir en revendication et en expulsion.
Réf. : Cass. civ. 3, 6 juillet 2022, n° 20-23.132, F-D N° Lexbase : A50698AY
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647663-edition-du-14-09-2022#article-482328
4/ Procédure civile - Précisions sur la présentation des conclusions d’appel: quid de l’obligation d’un paragraphe intitulé « discussion » ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, énonce que dans les conclusions d’appel les prétentions et moyens soutenus à l’appui de ces dernières n’ont pas impérativement à figurer dans un paragraphe intitulé « discussion », ces éléments doivent apparaître de manière claire et lisible dans le corps des conclusions.
Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.736, F-B N° Lexbase : A24628HN
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647663-edition-du-14-09-2022#article-482529