1/ Contrôle fiscal - La majoration de 100 % aux droits rappelés en cas d’opposition au contrôle fiscal est-elle constitutionnelle ?

La question de la conformité à la Constitution des deux premiers alinéas de l'article 1732 du CGI est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 8 février 2022, n° 458277, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A68107M8)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78423637-breves-la-majoration-de-100-aux-droits-rappeles-en-cas-d-opposition-au-controle-fiscal-est-elle-con

2/ Covid-19 - Passe sanitaire : irrecevabilité de la QPC portant sur le principe de faveur

Du fait que le principe de faveur n’a pas de valeur constitutionnelle, le législateur peut imposer la vaccination aux professionnels de santé salariés et la suspension de leur contrat de travail en cas de schéma vaccinal incomplet alors même que ces dispositions sont moins favorables que celles prévues par convention collective.

Réf. : Cass. soc., 9 février 2022, n° 21-40.027, FS-B, QPC (N° Lexbase : A78587MY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78423935-breves-passe-sanitaire-irrecevabilite-de-la-qpc-portant-sur-le-principe-de-faveur

3/ Fiscalité internationale - Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Nicolai Wammen, ministre des Finances du Royaume de Danemark, ont signé le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale bilatérale.

Réf. : MINEFI, communiqué de presse, 4 février 2022, n° 1985

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78309905-breves-signature-d-une-nouvelle-convention-fiscale-entre-la-france-et-le-danemark

4/ Responsabilité médicale - Dispositif « anti-Perruche » : l’application rétroactive par le Conseil d’État censurée par la CEDH

L’application rétroactive de l’article 1er de loi du 4 mars 2002, dite loi « Kouchner », codifié à l’article L. 144-5 du Code de l’action sociale et des familles, excluant l’indemnisation des charges particulières résultant du handicap d’un enfant non décelé lors du diagnostic prénatal et entré en vigueur après la naissance de l’enfant, est contraire à la CESDH (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Réf. : CEDH, 3 février 2022, Req. 66328/14, N.M. et autres c/ France (N° Lexbase : A19107MP)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78423921-breves-dispositif-anti-perruche-l-application-retroactive-par-le-conseil-d-etat-censuree-par-la-ced