1/ Avocats - CEDH : le requérant refuse de recourir à un avocat, l’affaire est radiée du rôle

Compte tenu du refus réitéré du requérant de se conformer aux exigences de l’article 36, § 2, du règlement de la Cour et à la décision de la présidente de la section l’invitant à désigner un représentant, la Cour a conclu que la partie requérante n’entendait plus maintenir sa requête et a radié l’affaire du rôle.

Réf. : CEDH, 23 septembre 2021, Req. 45340/17 (N° Lexbase : A0412497)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73292885-breves-cedh-le-requerant-refuse-de-recourir-a-un-avocat-l-affaire-est-radiee-du-role

2/ Environnement - Lutte contre le réchauffement climatique : l’État devra réparer ses engagements non tenus de baisse des émissions de gaz à effet de serre

L’État devra réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique en compensant au 31 décembre 2022, au plus tard, le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018).

Réf. : TA Paris, 14 octobre 2021, n° 1904967 (N° Lexbase : A039549I)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73292916-breves-lutte-contre-le-rechauffement-climatique-l-etat-devra-reparer-ses-engagements-non-tenus-de-b

3/ État civil - Transmission de la nationalité française à l’enfant mineur par l’effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française du père : renvoi d’une QPC dénonçant une rupture d’égalité !

Présente un caractère sérieux la QPC qui tend à remettre en cause la conformité des dispositions du Code de la nationalité française avec le principe d’égalité dès lors qu’elles retiennent que l’enfant mineur ne peut se voir transmettre la nationalité française que par l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par le père ; celle de la mère étant exclue.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 septembre 2021, n° 21-40.016, F-D (N° Lexbase : A056148B)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73292844-breves-transmission-de-la-nationalite-francaise-a-l-enfant-mineur-par-l-effet-collectif-de-la-decla

4/ Fiscalité internationale - Le Parlement européen présente ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables

Le Parlement européen a présenté, jeudi 7 octobre 2021, ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables ainsi qu’un projet de système d’évaluation des politiques fiscales nationales.

Réf. : Parlement européen, actualité, 7 octobre 2021

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73265944-breves-le-parlement-europeen-presente-ses-priorites-sur-la-reforme-de-la-politique-sur-les-pratique