1/ Baux commerciaux - Loi « pouvoir d’achat » : mise en place d’un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux

L’article 14 de la loi « pouvoir d’achat », publiée au Journal officiel du 17 août 2022, met en place un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux.

Réf. : Loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art. 14 N° Lexbase : L7050MDH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171024-edition-du-15-09-2022#article-482548

2/ Collectivités territoriales - Droit funéraire : un décret précise les apports de la loi « 3DS »

Le décret n° 2022-1127, du 5 août 2022, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, publié au Journal officiel du 6 août 2022, précise les avancées apportées par la récente loi « 3DS » en la matière, concernant notamment la crémation des corps transportés dans des cercueils en zinc et la récupération des métaux issus de celle-ci.

Réf. : Décret n° 2022-1127, du 5 août 2022, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire N° Lexbase : L6312MD7

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171024-edition-du-15-09-2022#article-482577

3/ Concurrence - Confirmation de l’abus de position dominante de Google sur Android

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 14 septembre 2022, dans une large mesure la décision de la Commission selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.

Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l’infraction, le Tribunal estime toutefois approprié d’infliger à Google une amende d’un montant de 4,125 milliards d’euros au terme d’un raisonnement qui diffère sur certains points de celui de la Commission

Réf. : Trib. UE, 14 septembre 2022, aff. T-604/18 N° Lexbase : A99838H9

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171024-edition-du-15-09-2022#article-482579

4/ Environnement - Publication d’un décret précisant les modalités du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau

Le décret n° 2022-1223, du 10 septembre 2022, relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, procède à l’application des dispositions législatives du chapitre VIII, du titre I, du livre II, du Code de l'urbanisme relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

Réf. : Décret n° 2022-1223, du 10 septembre 2022, relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine N° Lexbase : L1789MEY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171024-edition-du-15-09-2022#article-482564