1/ Contrats et obligations - Précision sur l’opposabilité au cédé de la cession de contrat en cas d’accord anticipé à la cession

En cas d’accord préalable du cocontractant à une cession de contrat, cette dernière ne prend effet qu’à compter de la notification ou de la prise d’acte, opposabilité qui est caractérisée lorsque le cédé a payé une mensualité entre les mains du cessionnaire.

Réf. : Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490, F-B N° Lexbase : A793274K

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/85615331-breves-precision-sur-l-opposabilite-au-cede-de-la-cession-de-contrat-en-cas-d-accord-anticipe-a-la

2/ Droit du sport - Loi « séparatisme » : conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations sportives et aux fédérations sportives

Le décret n° 2022-877, du 10 juin 2022, relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives N° Lexbase : L0968MD9, publié au Journal officiel du 11 juin 2022, applique le régime prévu pour les associations par la loi « séparatisme » au monde du sport.

Réf. : Décret n° 2022-877, du 10 juin 2022, relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives N° Lexbase : L0968MD9

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/85614667-breves-loi-separatisme-conditions-d-attribution-et-de-retrait-de-l-agrement-accorde-aux-association

3/ Représentation du personnel - Précisions sur l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes

En application de l’ordonnance n° 2022-492, du 6 avril 2022, le décret n° 2022-882, du 13 juin 2022, publié au Journal officiel du 14 juin 2022, apporte des précisions quant aux règles d’appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes.

Réf. : Décret n° 2022-882, du 13 juin 2022, relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes N° Lexbase : L1082MDG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/85615315-breves-precisions-sur-l-appreciation-de-la-representativite-des-organisations-professionnelles-de-p

4/ Télécoms - Attribution d'autorisation préalable d’exploiter un réseau 5G : pas de remise en cause possible par un concurrent !

Ne bénéficie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation préalable d'exploiter des appareils permettant de relier les terminaux aux réseaux de 5G une société se prévalant de sa qualité de concurrent du bénéficiaire.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 9 juin 2022, n° 460203, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7896749

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/85577645-breves-attribution-d-autorisation-prealable-d-exploiter-un-reseau-5g-A0-pas-de-remise-en-cause-possib