1/ Accident du travail – Maladies professionnelles - Majoration de la rente en cas d’accident du travail dû à une faute inexcusable : nul ne peut être indemnisé deux fois !

Nul ne peut prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice.

En cas d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire et notamment à la majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du livre IV du Code de la Sécurité sociale.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale et cette rente et la majoration indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-14.502, FS-B (N° Lexbase : A48447HU)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77093531-breves-majoration-de-la-rente-en-cas-d-accident-du-travail-du-a-une-faute-inexcusable-nul-ne-peut-e

2/ Electoral - Éligibilité aux élections régionales : être redevable de la taxe d'habitation dans une commune de la région suffit !

Être redevable de la taxe d'habitation dans une commune de la région suffit pour pouvoir être éligible au poste de conseiller régional.

Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 20 décembre 2021, n° 454289, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A97707GX)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77093296-breves-eligibilite-aux-elections-regionales-etre-redevable-de-la-taxe-d-habitation-dans-une-commune

3/ Institutions - Validation par les Sages des modes de nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du CE et de conseiller référendaire à la Cour des comptes

Sont conformes à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, relatives aux commissions chargées de proposer la nomination aux grades de maître des requêtes au Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 (N° Lexbase : A30117ID)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77222773-breves-validation-par-les-sages-des-modes-de-nominations-au-sein-des-services-d-inspection-generale

4/ Soins psychiatriques sans consentement - Le dessaisissement, sanction du non-respect du délai pour statuer du premier président de la cour d’appel

Aux termes de l’article R. 3211-22, alinéa 1er, du Code de la santé publique, à moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine.

Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée ; le non-respect de cette règle entraîne son dessaisissement.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-21.017, F-B (N° Lexbase : A14897IY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77222529-breves-le-dessaisissement-sanction-du-non-respect-du-delai-pour-statuer-du-premier-president-de-la