1/ Discrimination - Port visible de signes religieux : confirmation européenne quant à la neutralité en entreprise

La règle interne d'une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs.

Réf. : CJUE, 13 octobre 2022, aff. C-344/20 N° Lexbase : A75928NI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88817746-edition-du-17-10-2022#article-482956

2/ Élections professionnelles - Annulation des élections en cas de fermeture à clé du lieu de dépouillement des votes

La circonstance que les électeurs n'ont pas eu accès librement au lieu de dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.

Réf. : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.123, F-D N° Lexbase : A88988KR

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88817746-edition-du-17-10-2022#article-482888

3/ Successions – Libéralités - Nullité d’un testament mystique émanant d’un testateur ne sachant ou ne pouvant lire : « incapacité » ou « impossibilité absolue » de lire ?

Aux termes de l'article 978 du Code civil « ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique ».

C'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser l'impossibilité absolue du testateur (souffrant, en l’espèce, d’une maladie neurodégénérative, le plaçant dans l'incapacité de lire) de lire le document, en a déduit, en l'absence de certitude sur l'expression de ses dernières volontés, que l'acte devait être annulé.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 octobre 2022, n° 21-11.408, FS-B N° Lexbase : A55218NS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88817746-edition-du-17-10-2022#article-482955

4/ Universités - Demande de mutation prioritaire sur un poste de Professeur des universités : motif à prendre en compte (ou pas) par le conseil d’administration de l’Université pour se prononcer

Le conseil d’administration de l’Université ne peut alléguer sur l’absence d’examen par le comité de sélection pour se prononcer (négativement) sur une demande de mutation prioritaire sur un poste de Professeur des universités.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 7 octobre 2022, n° 463625, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A92058MU

Pour lire la brève : : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88817746-edition-du-17-10-2022#article-482924