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Share Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 18 mai 2022 - LEXFLASH
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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 18 mai 2022 - LEXFLASH
1/ Avocats - Un avocat peut-il plaisanter à l’audience ?
L’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à la liberté d’expression de ce dernier.
Réf. : CEDH, 11 mai 2022, Req. 39764/20 (disponible en anglais)
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/84848665-edition-du-18-05-2022#article-481501
2/ Procédure civile - Appel civil : absence d’indivisibilité entre les défendeurs à la suite d’un jugement rejetant une demande de paiement in solidum à leur encontre
La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 11 mai 2022, vient préciser qu’un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux.
Réf. : Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15.217, FS-B N° Lexbase : A56477W3
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/84848665-edition-du-18-05-2022#article-481482
3/ Rupture du contrat de travail - À quelle date naît la créance d’indemnité de rupture conventionnelle ?
La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention.
Réf. : Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103, FS-B N° Lexbase : A56377WP
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/84848665-edition-du-18-05-2022#article-481486
4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Règles de compensation en matière de TVA : chacune des impositions doit être couverte par un même avis de mise en recouvrement
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la compensation ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l’administration que lorsque chacune de ces impositions est relative à la période couverte par un même avis de mise en recouvrement.
Réf. : CE 9°-10° ch. réunies, 25 avril 2022, n° 444616, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45697UR
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/84848665-edition-du-18-05-2022#article-481405
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By Joséphine Pasieczny1/ Avocats - Un avocat peut-il plaisanter à l’audience ?
L’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à la liberté d’expression de ce dernier.
Réf. : CEDH, 11 mai 2022, Req. 39764/20 (disponible en anglais)
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/84848665-edition-du-18-05-2022#article-481501
2/ Procédure civile - Appel civil : absence d’indivisibilité entre les défendeurs à la suite d’un jugement rejetant une demande de paiement in solidum à leur encontre
La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 11 mai 2022, vient préciser qu’un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux.
Réf. : Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15.217, FS-B N° Lexbase : A56477W3
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/84848665-edition-du-18-05-2022#article-481482
3/ Rupture du contrat de travail - À quelle date naît la créance d’indemnité de rupture conventionnelle ?
La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention.
Réf. : Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103, FS-B N° Lexbase : A56377WP
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/84848665-edition-du-18-05-2022#article-481486
4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Règles de compensation en matière de TVA : chacune des impositions doit être couverte par un même avis de mise en recouvrement
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la compensation ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l’administration que lorsque chacune de ces impositions est relative à la période couverte par un même avis de mise en recouvrement.
Réf. : CE 9°-10° ch. réunies, 25 avril 2022, n° 444616, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45697UR
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/84848665-edition-du-18-05-2022#article-481405