1/ Contrats et obligations - La défiscalisation, les « qualités substantielles » et la volonté des parties à un contrat de vente

L’objectif de défiscalisation peut être érigé, expressément ou tacitement, en une qualité essentielle du bien faisant l’objet du contrat de vente

Réf. : Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-11.846, FS-B N° Lexbase : A166178Z

Pour lire la brève: https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86029480-sommaire#article-482026

2/ Fonction publique - Obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail hebdomadaire des praticiens hospitaliers et des internes

Pour garantir le respect du plafond de travail de 48 heures par semaine pour les praticiens hospitaliers et les internes, les établissements de santé doivent se doter d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 22 juin 2022, n° 446917, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2043788

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86029480-sommaire#article-482030

3/ Harcèlement - Précisions sur les conditions d’enquêtes internes en cas de dénonciations de faits de harcèlement

En cas de licenciement d'un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le rapport de l'enquête interne, à laquelle recourt l'employeur, informé de possibles faits de harcèlement sexuel ou moral dénoncés par des salariés et tenu envers eux d'une obligation de sécurité lui imposant de prendre toutes dispositions nécessaires en vue d'y mettre fin et de sanctionner leur auteur, peut être produit par l'employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié.

Il appartient aux juges du fond, dès lors qu'il n'a pas été mené par l'employeur d'investigations illicites, d'en apprécier la valeur probante, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.

Réf. : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437, FS-B N° Lexbase : A8415788

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86029480-sommaire#article-482054

4/ Successions – Libéralités - Modalités d’imputation sur la quotité disponible des libéralités faites en usufruit ?

Il se déduit de l'article 913 du Code civil, dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l'article 919-2 du même Code, aux termes duquel la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction, que les libéralités faites en usufruit s'imputent en assiette (et non après conversion en valeur pleine propriété).

Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-23.215, FS-B N° Lexbase : A206578Y

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86029480-sommaire#article-482053