1/ Avocats/Champ de compétence - « Conseil en ressources humaines » pour les TPE/PME : les cabinets d’avocats peuvent être prestataires

En excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’État de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) porte en l’espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.

Réf. : CE, 5e-6e ch. réunies., 7 avril 2022, n° 448296 N° Lexbase : A02467TB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481275

2/ Protection sociale - RSA : seuls les bénéfices tirés de la sous-location de son logement doivent être pris en compte

Pour l'application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles, relatifs au revenu de solidarité active (RSA), des décrets du 28 décembre 2016 et du 27 décembre 2017 instituant une aide exceptionnelle de fin d'année en faveur des allocataires du revenu de solidarité active et des articles L. 842-1 et L. 842-3 du Code de la Sécurité sociale, relatifs à la prime d'activité, lorsque l'allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce titre au sens de l'article R. 262-6 sont constituées des bénéfices qu'il retire le cas échéant de cette sous-location.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 12 avril 2022, n° 440736, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A97667TU

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481222

3/ Social général - Ce qui change au 1er mai 2022

Voici un récapitulatif des modifications et actualités qui interviennent au 1er mai 2022, en droit du travail.

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481299

4/ Urbanisme - Intérêt à agir - Recours contre un permis de construire une maison sur un terrain comportant déjà une construction : un droit limité pour les associations de défense de l’environnement !

Une association de protection de la nature et de l'environnement ne justifie pas d’un intérêt à agir contre un permis de construire une maison sur un terrain comportant déjà une construction, dans une zone urbanisée.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 12 avril 2022, n° 451778, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A97707TZ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481234