1/ Covid-19 - Fermeture des remontées mécaniques : mise en place d’une aide exceptionnelle en faveur des personnes encadrant des activités sportives

Un décret, publié au Journal officiel du 6 octobre 2021, met en place une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui encadrent des activités sportives (enseignement du ski alpin par exemple) et ont été particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques en zones de montagne dans le contexte de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-1295, du 5 octobre 2021, instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L4279L8Y)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73265919-breves-fermeture-des-remontees-mecaniques-mise-en-place-d-une-aide-exceptionnelle-en-faveur-des-per

2/ Droit des biens - Servitude d’irrigation instituée par une ASA : servitude d’utilité publique opposable aux tiers sans condition de publication !

La servitude d'irrigation instituée par une association syndicale autorisée constitue une servitude d'utilité publique ; elle est donc opposable aux tiers, peu importe qu’elle n’ait fait l’objet d’aucune publication.

Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2021, n° 17-27.462, F-D (N° Lexbase : A444647S)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73292836-breves-servitude-d-irrigation-instituee-par-une-asa-servitude-d-utilite-publique-opposable-aux-tier

3/ Marchés publics - Responsabilité quasi-délictuelle d'un autre constructeur à l'égard du titulaire du marché : possible invocation des manquements aux stipulations du contrat conclu avec le maître d'ouvrage

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, en invoquant un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 octobre 2021, n° 438872, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A863948H)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73501387-breves-responsabilite-quasi-delictuelle-d-un-autre-constructeur-a-l-egard-du-titulaire-du-marche-po

4/ Rémunération - Possibilité d’inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire sous certaines conditions

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

Réf. : Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-19.407, FS-B (N° Lexbase : A331749Q)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73501340-breves-possibilite-d-inclure-l-indemnite-de-conges-payes-dans-la-remuneration-forfaitaire-sous-cert