1/ Autorité parentale - Enlèvement international d’enfants : appréciation souveraine du juge de la valeur des preuves d’un danger encouru par les enfants en cas de retour

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que le père ne rapportait pas la preuve d'un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, en cas de retour immédiat des enfants au Maroc.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 22-11.435, F-D N° Lexbase : A50708AZ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647877-sommaire#article-482280

2/ Avocats/Déontologie - Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat : conformité à la Constitution

Le premier alinéa de l'article L. 812-8 du Code de commerce, qui prévoit que la qualité de mandataire judiciaire est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1008 QPC, du 5 août 2022 N° Lexbase : A60938DZ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647877-sommaire#article-482452

3/ Cotisations sociales - Réduction des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs

Un décret du 22 juillet 2022, publié au Journal officiel du 24 juillet 2022, prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la baisse de revenu tiré d'activités artistiques constaté entre 2019 et 2021.

Réf. : Décret n° 2022-1039, du 22 juillet 2022, relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs N° Lexbase : L5196MDS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647877-sommaire#article-482453

4/ Social général - Les principales mesures sociales adoptées pour financer le pouvoir d’achat

La loi de finances rectificative pour 2022, publiée le 17 août 2022 au Journal officiel, accorde un budget afin de financer le pouvoir d’achat et lutter contre l’inflation. Certaines mesures intéressent les relations de travail.

Réf. : Loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647877-sommaire#article-482455