1/ Droit d’alerte : prérogative exclusive du CSE central

Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central.

Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312, FS-B N° Lexbase : A468677P

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481945

2/ Libertés publiques - Suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »

Est confirmée la suspension du nouveau règlement des piscines de la ville de Grenoble qui autorise le port du « burkini », la dérogation très ciblée apportée, pour satisfaire une revendication religieuse, aux règles de droit commun de port de tenues de bain près du corps édictées pour des motifs d’hygiène et de sécurité, est de nature à affecter le bon fonctionnement du service public et l’égalité de traitement des usagers dans des conditions portant atteinte au principe de neutralité des services publics.

Réf. : CE référé, 21 juin 2022, n° 464648 N° Lexbase : A983877I

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481947

3/ Procédure civile - Appel civil et indivisibilité de l’objet du litige : l’appelant est tenu d’en faire référence dans sa déclaration d’appel !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 juin 2022 énonce que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité.

Dès lors, la cour d’appel relevant que la déclaration d’appel se borne à mentionner en objet que l’appel est total, sans référence à l’indivisibilité de l’objet du litige, en déduit exactement qu’elle n’est saisie d’aucun chef de dispositif du jugement.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-20.936, FS-B N° Lexbase : A791574W

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481906

4/ Urbanisme - Possibilité pour la CNAC de s'autosaisir des projets ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet

La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) peut s'autosaisir des projets ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 20 juin 2022, n° 441707, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9070773

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481957