1/ Baux commerciaux - Inopposabilité de la cession du fonds de commerce au bailleur en l’absence de respect du formalisme stipulé dans le bail

Faute de renonciation claire et expresse du bailleur à se prévaloir de la clause du bail selon laquelle toute cession du fonds de commerce devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé, la cession effectuée par acte d’avocat lui est inopposable.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n° 21-17.750, F-D N° Lexbase : A68718HX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283330-sommaire#article-482633

2/ Contrats et obligations - Mandat apparent : le caractère gratuit de l’avantage perçu impose de vérifier les pouvoirs du prétendu mandataire

Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ;

l’avantage gratuit consenti par le mandataire apparent impose toutefois de vérifier ses pouvoirs.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n° 21-20.312, F-D N° Lexbase : A68478H3

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283330-sommaire#article-482638

3/ Douanes - Les dispositions relatives au droit de visite offert aux agents des douanes jugées non conformes à la Constitution

Les dispositions de l’article 60 du Code des douanes, relatives au droit de visite offert aux agents des douanes sont déclarées non conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1010 QPC, du 22 septembre 2022 N° Lexbase : A98048IX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283330-sommaire#article-482672

4/ Syndicats - Reconnaissance du droit d'action d’un syndicat aux fins d’obtenir la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation des institutions représentatives du personnel

Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel, en l'absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.

En revanche, un syndicat n'est pas recevable à demander au tribunal judiciaire par voie d'action au fond la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise, en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel.

Réf. : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718 N° Lexbase : A17028KA

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283330-sommaire#article-482676