1/ Avocat collaborateur salarié : pas de convention de forfait de salaire sans fixation du nombre d’heures supplémentaires

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Réf. : Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 15-24.989, F-D (N° Lexbase : A52737I7)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77415427-breves-avocat-collaborateur-salarie-pas-de-convention-de-forfait-de-salaire-sans-fixation-du-nombre

2/ Droits d’enregistrement - Nouvelle proposition de loi sur l’impopulaire fiscalité des successions

Des parlementaires ont déposé un projet de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et donations.

Réf. : Proposition de loi n° 4886, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations [en ligne]

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77415403-breves-nouvelle-proposition-de-loi-sur-l-impopulaire-fiscalite-des-successions

3/ Entreprises en difficulté - Interdiction de gérer : précisions sur l’omission volontaire de la déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours

Le dirigeant qui demande l'ouverture d'une procédure collective alors qu'il se trouve dans l'impossibilité de payer la part patronale des cotisations sociales depuis plus d'un an, la TVA depuis plusieurs mois et les salaires depuis quatre mois a sciemment tardé à déclarer la cessation des paiements, quand bien même il n'en aurait pas eu conscience à la date à laquelle la cessation des paiements a été fixée par le juge.

Réf. : Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427, F-B (N° Lexbase : A01977I7)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77415418-breves-interdiction-de-gerer-A0-precisions-sur-l-omission-volontaire-de-la-declaration-de-la-cessatio

4/ Santé publique - Suspension provisoire de l’interdiction de vendre des produits dérivés du CBD

Est suspendue à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %.

Réf. : CE référé, 24 janvier 2022, n° 460055 (N° Lexbase : A22497KI)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77602444-breves-suspension-provisoire-de-l-interdiction-de-vendre-des-produits-derives-du-cbd