1/ Autorité parentale - Compétence du juge des enfants en matière de placement : revirement de jurisprudence à signaler !

Le juge des enfants n’est compétent pour fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales que s’il ordonne le placement de l’enfant et qu’il constate un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur ; lorsqu’il ordonne le placement, le juge des enfants n’a pas le pouvoir de confier l’enfant au parent qui bénéficie déjà de la résidence habituelle de l’enfant.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 octobre 2021, n° 19-26.152, FS-B+R N° Lexbase : A658049L

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73622669-breves-competence-du-juge-des-enfants-en-matiere-de-placement-revirement-de-jurisprudence-a-signale

2/ Contrat de travail - La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n'est pas une clause pénale

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur et ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, n'est pas une clause pénale.

Réf. : Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.059, FS-B (N° Lexbase : A336449H)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73658733-breves-la-contrepartie-financiere-d-une-clause-de-non-concurrence-n-est-pas-une-clause-penale

3/ Droit des biens - Règlement à titre provisoire de l’usage des biens indivis par le président du tribunal à défaut d’accord entre les indivisaires !

En l’absence d’accord entre les indivisaires sur l’usage et la jouissance des biens indivis, il appartient au président du tribunal de régler à titre provisoire l’exercice de ces droits.

Réf. : Cass. civ. 1, 29 septembre 2021, n° 19-24.421, F-D (N° Lexbase : A0450488)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73292848-breves-reglement-a-titre-provisoire-de-l-usage-des-biens-indivis-par-le-president-du-tribunal-a-def

4/ Urbanisme - Servitude de passage des piétons le long du littoral de Saint-Briac : les riverains finalement déboutés

La demande d’annulation totale de l’arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine avait approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer est rejetée.

Réf. : CAA Nantes, 5ème ch., 12 octobre 2021, n° 20NT01812 (N° Lexbase : A942148G), 20NT01814 (N° Lexbase : A942248H), 20NT01817 (N° Lexbase : A942348I)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73266356-breves-servitude-de-passage-des-pietons-le-long-du-littoral-de-saint-briac-les-riverains-finalement