1/ Droit pénal général - Irresponsabilité pénale et consommation volontaire de substances psychoactives : précisions sur l’articulation des dispositions de la loi du 24 janvier 2022

Le décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précise et complète les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale résultant d’un trouble mental issues de la loi n° 2022-52, du 24 janvier 2022. Il organise notamment l’articulation des différentes dispositions issues de cette loi en matière d’abolition temporaire du discernement d’un individu résultant de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives. Sont ainsi distingués les renvois aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l’application de l’article 122-1 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale.

Réf. : Décret n° 2022-657, du 25 avril 2022, précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/83767719-edition-du-27-04-2022#article-481273

2/ Entreprises en difficulté - Faillite personnelle : la poursuite d’une exploitation déficitaire peut être caractérisée lorsque la cessation des paiements est déjà survenue !

Le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale justifiant le prononcé d’une mesure faillite personnelle, peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue.

Réf. : Cass. com., 13 arvil 2022, n° 21-12.994, FS-B N° Lexbase : A41157TL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/83767719-edition-du-27-04-2022#article-481178

3/ Marchés publics - Pas d’interruption d’un recours « Béziers II » par la saisine d'un CCRA

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 12 avril 2022, n° 452601, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A41507TU

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/83767719-edition-du-27-04-2022#article-481233

4/ Procédure pénale - Droits des victimes aux cours de la procédure pénale : la protection se précise et se poursuit

Paru au Journal officiel le 26 avril 2022, le décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 complète les droits des victimes au cours de la procédure pénale s’agissant notamment de l’évaluation des victimes de violences conjugales, sexuelles et sexistes, de l’accès de la victime au dossier pénal à la suite d’un classement sans suite, du nettoyage des scènes de crimes au sein d’habitations ou encore de la diffusion des audiences pénales permettant aux victimes d’assister à un procès sans effectuer de déplacement.

Réf. : Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/83767719-edition-du-27-04-2022#article-481270