1/ Contrats et obligations - La réalisation d’une condition suspensive ne constitue pas une exécution ou un commencement d’exécution faisant échec à la perpétuité de l’exception de nullité

La condition suspensive ne constitue pas l’objet de l’obligation, par conséquent, sa réalisation ne constitue pas l’exécution ou le commencement d’exécution de l’obligation.

L’exception d’inexécution, laquelle est perpétuelle, peut donc être invoquée.

Réf. : Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010, F-B (N° Lexbase : A77137II)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77688940-breves-la-realisation-d-une-condition-suspensive-ne-constitue-pas-une-execution-ou-un-commencement

2/ Covid-19 - Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration

Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2022-61, du 25 janvier 2022, portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration (N° Lexbase : L8006MAR)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77689161-breves-amenagement-temporaire-des-dispositions-du-code-du-travail-relatives-aux-locaux-de-restaurat

3/ Environnement - Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Les dispositions faisant peser sur les seules fédérations départementales des chasseurs la charge de l'indemnisation des dégâts de grand gibier sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-963 QPC, du 20 janvier 2022 (N° Lexbase : A83097IL)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77602856-breves-indemnisation-des-degats-causes-par-le-grand-gibier-aux-cultures-et-aux-recoltes-agricoles

4/ Licenciement - Licenciement pour faute grave du salarié en cas d’infraction au Code de la route commise en dehors de son temps de travail mais rattachée à un fait de sa vie professionnelle

Un accident de la circulation commis par le salarié qui conduisait son véhicule de fonction en état d’ébriété, au retour d’un salon professionnel où il s’était rendu sur instruction de son employeur, constitue un fait se rattachant à la vie professionnelle du salarié et peut justifier son licenciement pour faute.

Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-19.742, F-D (N° Lexbase : A18357K8)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77689205-breves-licenciement-pour-faute-grave-du-salarie-en-cas-d-infraction-au-code-de-la-route-commise-en