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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 27 juin 2022 - LEXFLASH
1/ Baux commerciaux - Inopposabilité au bailleur de l’acte de cession du fonds de commerce sans respect des formalités requises par le contrat de bail
La notification faite au bailleur d'un acte de cession irrégulier pour avoir été conclu sans respecter les formalités requises par le contrat de bail n'a pas pour effet d'entraîner sa régularisation.
Réf. : Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-10.980, F-D N° Lexbase : A080677Y
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481911
2/ Rupture du contrat de travail - Résiliation judiciaire d’un CDD : date de la prise d’effet
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
Réf. : Cass. soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411, FS-B N° Lexbase : A206178T
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481980
3/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA renvoyée devant le Conseil constitutionnel : les amendes pour défaut de déclaration sur la sellette ?
La question de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du CGI est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 juin 2022, n° 462398, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A481477G
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481920
4/ Urbanisme - Exercice, par la commune, du droit de préemption puis renonciation à ce droit : sa responsabilité sans faute peut être engagée !
La responsabilité sans faute de la commune peut être engagée du fait des décisions légales de préemption, puis de renonciation, à l'exercice du droit de préemption dont il a fait l'objet.
Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 13 juin 2022, n° 437160, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A479377N
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481951
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By Joséphine Pasieczny1/ Baux commerciaux - Inopposabilité au bailleur de l’acte de cession du fonds de commerce sans respect des formalités requises par le contrat de bail
La notification faite au bailleur d'un acte de cession irrégulier pour avoir été conclu sans respecter les formalités requises par le contrat de bail n'a pas pour effet d'entraîner sa régularisation.
Réf. : Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-10.980, F-D N° Lexbase : A080677Y
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481911
2/ Rupture du contrat de travail - Résiliation judiciaire d’un CDD : date de la prise d’effet
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
Réf. : Cass. soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411, FS-B N° Lexbase : A206178T
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481980
3/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA renvoyée devant le Conseil constitutionnel : les amendes pour défaut de déclaration sur la sellette ?
La question de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du CGI est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 juin 2022, n° 462398, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A481477G
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481920
4/ Urbanisme - Exercice, par la commune, du droit de préemption puis renonciation à ce droit : sa responsabilité sans faute peut être engagée !
La responsabilité sans faute de la commune peut être engagée du fait des décisions légales de préemption, puis de renonciation, à l'exercice du droit de préemption dont il a fait l'objet.
Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 13 juin 2022, n° 437160, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A479377N
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481951