1/ Baux d’habitation - Notification du congé : quid de la LR/AR revenant avec la mention « pli avisé et non réclamé » ?

La lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par le locataire au bailleur pour lui notifier congé, et revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », ne peut être considérée comme étant reçue par la bailleresse, et de ce fait, comme lui ayant régulièrement donné congé.

Réf. : Cass. civ. 1, 21 septembre 2022, n° 21-17.691, FS-B N° Lexbase : A25098K7

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283350-edition-du-27-09-2022#article-482695

2/ Comité social et économique - Articulation entre la consultation du CSE sur les orientations stratégiques et la consultation ponctuelle sur un projet déterminé

La consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Réf. : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660, FS-B+R N° Lexbase : A25208KK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283350-edition-du-27-09-2022#article-482689

3/ Libertés publiques - Statue de l’archange saint Michel sur une place publique : interdiction par la loi de 1905 !

L’installation d’une statue de l’archange saint Michel sur une place publique, dès lors qu’elle est bien un emblème religieux, est interdite par l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État

Réf. : CAA Nantes, 16 septembre 2022, n° 22NT00333 N° Lexbase : A23478IR

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283350-edition-du-27-09-2022#article-482653

4/ Rémunération - Adoption de nouvelles règles sur des salaires minimaux adéquats dans l’UE

Le Parlement a adopté, le 14 septembre 2022, une nouvelle législation sur des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.

Réf. : Parlement européen, communiqué de presse, 14 septembre 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283350-edition-du-27-09-2022#article-482611