1/ Droit rural - Résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages : les difficultés économiques invoquées doivent résulter de faits indépendants de la volonté des preneurs

Si la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages peut être écartée en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes établies par le preneur, encore faut-il que les difficultés économiques invoquées par le preneur résultent de faits indépendants de sa volonté.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n° 21-16.667, F-D N° Lexbase : A68768H7

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482661

2/ Experts-comptables - Experts-comptables : le recours à la conciliation ou à l'arbitrage en cas de différend sur les honoraires n’est pas obligatoire

L'article 159 du décret n° 2012-432, du 30 mars 2012, relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, selon lequel, en cas de contestation par le client des conditions d'exercice de leur mission ou de différend sur les honoraires, les experts-comptables et sociétés d'expertise comptable s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'Ordre avant toute action en justice, n'ouvre qu'une faculté et ne peut donc faire obstacle au droit de toute personne d'agir en justice.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 septembre 2022, n° 21-18.211, F-D N° Lexbase : A48228IG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482622

3/ Fiscal général - Les mesures fiscales du PLF pour 2023

Le projet de loi de finances pour 2023 a été dévoilé en Conseil des ministres ce lundi 26 septembre. Pas de révolution fiscale pour l’heure mais ne doutons pas que le texte soit enrichi au fur et à mesure des débats parlementaires.

Réf. : MINEFI, dossier de presse, 26 septembre 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482712

4/ Représentation du personnel - Travailleurs de plateformes : organisations professionnelles reconnues représentatives dans le secteur des VTC et des activités de livraison

Publiés au Journal officiel du 13 septembre 2022, deux arrêtés du 5 septembre 2022 fixent la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives pour le secteur des VTC et des activités de livraison.

Réf. : Arrêtés du 5 septembre 2022, fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 7343-21 du Code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non N° Lexbase : L1829MEH et pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) N° Lexbase : L1859MEL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482609