1/ Élections professionnelles - Non-respect des règles de parité des listes : pas de remplacement du titulaire par un suppléant

Le remplacement par un suppléant du titulaire d’un mandat momentanément empêché de l’exercer ou du titulaire d’un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l’un des événements limitativement énumérés par la loi n’est pas possible lorsque les élections ont été annulées pour non-respect des règles de représentation équilibrée.

Réf. : Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859, F-B (N° Lexbase : A135747E)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72607706-breves-non-respect-des-regles-de-parite-des-listes-pas-de-remplacement-du-titulaire-par-un-supplean

2/ Environnement - Projet de regroupement d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des ICPE (« ferme des mille vaches ») : silence du préfet vaut rejet

Le silence du préfet après qu’un projet de regroupement d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des ICPE ait été porté à sa connaissance vaut rejet de la demande, dès lors qu’elle est susceptible de rendre nécessaire le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation devant faire l’objet de l’étude d’impact préalable prévue à l’article L. 122-1 du Code de l’environnement

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 23 septembre 2021, n° 437748, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A520447U)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72554386-breves-projet-de-regroupement-d-exploitation-d-un-elevage-autorise-au-titre-des-icpe-ferme-des-mill

3/ Fonction publique - Possibilité d’imposer l’obligation vaccinale contre la covid-19 aux agents territoriaux des crèches municipales

L’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux agents territoriaux des crèches municipales ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.

Réf. : TA Cergy-Pontoise, 17 septembre 2021, n° 2111434 (N° Lexbase : A925044D)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72477405-breves-possibilite-d-imposer-l-obligation-vaccinale-contre-la-covid-19-aux-agents-territoriaux-des

4/ Soins psychiatriques sans consentement - Mainlevée d’une décision de soins psychiatriques sans consentement : l’atteinte aux droits du patient résultant du non-respect de la condition d’examen mensuel doit être caractérisée

L'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.

Pour ordonner cette mainlevée, l’atteinte doit être caractérisée.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 septembre 2021, n° 20-15.610, F-B (N° Lexbase : A564444S)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72554400-breves-mainlevee-d-une-decision-de-soins-psychiatriques-sans-consentement-l-atteinte-aux-droits-du