1/ Environnement - Notion de déchet : pas d’incidence du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu

La qualification d’un bien comme déchet est indépendante du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 437105, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A91377CE)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75013440-breves-notion-de-dechet-pas-d-incidence-du-fait-que-le-bien-n-ait-pas-ete-recherche-comme-tel-dans

2/ Licenciement - Réintégration après un licenciement nul : la période d'éviction ouvre droit à acquisition de jours de congés payés

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date d'un licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période.

Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766, FP-B+R (N° Lexbase : A77627DT)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75041169-breves-reintegration-apres-un-licenciement-nul-la-periode-d-eviction-ouvre-droit-a-acquisition-de-j

3/ Représentation du personnel - Déficit d’information de la BDESE : saisine du président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond

Les membres du comité social et économique, s’ils estiment que la DDESE est insuffisamment alimentée, doivent saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés (désormais procédure accélérée au fond).

Réf. : Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 20-13.904, F-B (N° Lexbase : A78307CY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75039336-breves-deficit-d-information-de-la-bdese-saisine-du-president-du-tj-statuant-selon-la-procedure-acc

4/ Soins psychiatriques sans consentement - Soins psychiatriques sans consentement et covid-19 : la procédure sans audience ne peut être organisée sans interroger les parties sur l’organisation de cette procédure

En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n’est obligatoire que pour le patient et les autres parties ne sont donc pas tenues d’être représentées ; ainsi, le premier président de la cour d’appel ne saurait statuer dans le cadre de la procédure sans audience, prévue par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304, du 25 mars 2020 (N° Lexbase : Z99539SQ), prise en raison du confinement dû à la crise sanitaire de la covid-19, sans avoir laisser aux parties la possibilité de s’opposer à sa décision d’organiser cette procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-17.067, FS-B (N° Lexbase : A77637DU)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75040651-breves-soins-psychiatriques-sans-consentement-et-covid-19-la-procedure-sans-audience-ne-peut-etre-o