1/ Contrat de travail - Quarante-sept ans de contrats de travail à durée déterminée : est-ce possible ?

Comment la succession de contrats de travail à durée déterminée est-elle légale lorsque le salarié est soumis à son régime juridique pendant quarante-sept ans ? C’est la question soulevée dans le communiqué des animateurs de l’émission « Des chiffres et des lettres », remerciés après quarante-sept et trente-six ans de CDD à France Télévisions. L’occasion de faire le point sur les règles juridiques en matière de contrat de travail à durée déterminée d’usage.

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/87722097-breves-quarante-sept-ans-de-contrats-de-travail-a-duree-determinee-est-ce-possible

2/ Famille et personnes - AMP : publication du décret détaillant les modalités de mise œuvre du droit d’accès aux origines

En application de l’article 5 de la loi n° 2021-1017, du 2 août 2021, relative à la bioéthique, un décret organise les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées d'assistance médicale à la procréation. Il est ainsi créé dans le Code de la santé publique un chapitre intitulé « Accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ».

Réf. : Décret n° 2022-1187, du 25 août 2022, relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017, du 2 août 2021, relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation (N° Lexbase : L8233MDB)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/87722152-breves-amp-publication-du-decret-detaillant-les-modalites-de-mise-uvre-du-droit-d-acces-aux-origine

3/ Fonction publique - Temps de travail dans la FPT : les Sages valident la suppression des régimes dérogatoires !

Les dispositions législatives procédant à la suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1006 QPC, du 29 juillet 2022 (N° Lexbase : A17188DY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/87722100-breves-temps-de-travail-dans-la-fpt-A0-les-sages-valident-la-suppression-des-regimes-derogatoires-A0

4/ Procédure - Contentieux indemnitaire lié à des dommages subis par un avion à la suite de travaux de balisage d'une piste : compétence du JJ !

Le contentieux indemnitaire lié à des dommages subis par un avion à la suite de travaux de balisage d'une piste relève de la compétence du juge judiciaire.

Réf. : T. confl., 4 juillet 2022, n° 4247 (N° Lexbase : A898179I)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/86647486-breves-contentieux-indemnitaire-lie-a-des-dommages-subis-par-un-avion-a-la-suite-de-travaux-de-bali