1/ Baux d'habitation - Sous-location « airbnb » d’un logement social conventionné : faute grave du preneur ?

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l'interdiction légale de sous-location et d'un changement de destination des locaux susceptible d'être caractérisé par l'utilisation répétée et lucrative d'une partie du logement.

Réf. : Cass. civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-18.612, FS-B N° Lexbase : A1665788

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86030060-sommaire#article-482039

2/ Collectivités territoriales - Refus opposé à une demande d’un maire d'autorisation de port d’arme dont le port est interdit : contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision du ministre de l'Intérieur refusant, sur le fondement de l'article R. 315-5 du Code de la sécurité intérieure N° Lexbase : L7914LWZ, de faire droit à une demande d'autorisation de port d'une arme dont le port est interdit en vertu de l'article L. 315-1 du même Code N° Lexbase : L4405LIY.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 22 juin 2022, n° 450398, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A204678B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86030060-sommaire#article-482029

3/ Copropriété - Le conseil syndical après la réforme de 2019 : nouvelle préconisation du GRECCO

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué une nouvelle préconisation, en date du 27 juin 2022, qui revient sur l’obligation d’instituer un conseil syndical et son organisation, à la suite de la réforme issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019.

Réf. : Préconisation du GRECCO n° 15 du 27 juin 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86030060-sommaire#article-482025

4/ Droit pénal général - Cumul d’infraction : les faits réprimés par les infractions de fraude fiscale par dissimulation et d'omission d’écriture en comptabilité sont nécessairement distincts

En cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n’interdit le cumul de qualification lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques.

Les faits réprimés par les infractions de fraude fiscale par dissimulation et d’omission d’écriture en comptabilité sont nécessairement distincts puisque le Code général des impôts les sanctionne respectivement dans deux articles différents (CGI, art. 1741 et 1743).

Réf. : Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360, F-B N° Lexbase : A166878B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86030060-sommaire#article-482048