1/ Divorce - Ancienne procédure de divorce : autorité de chose jugée des dispositions d’une ONC devenue caduque, relatives à la compétence internationale du juge français

La caducité de l'ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l'article 1113 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ainsi que l'autorisation d'introduire l'instance, mais ne s'étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-20.746, F-B (N° Lexbase : A94797BP)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74755427-breves-ancienne-procedure-de-divorce-autorite-de-chose-jugee-des-dispositions-d-une-onc-devenue-cad

2/ Energie - Alsace-Moselle : conditions d’opposabilité de la servitude au profit d'un concessionnaire de distribution d'énergie

En Alsace-Moselle, la servitude conventionnelle d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage convenue au profit d'un concessionnaire de distribution d'énergie est opposable aux tiers à la condition d’avoir été publiée au livre foncier.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 novembre 2021, n° 441067, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A85567A7)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74740115-breves-alsace-moselle-conditions-d-opposabilite-de-la-servitude-au-profit-d-un-concessionnaire-de-d

3/ Peines - Confiscation d’un bien de la communauté conjugale : inconstitutionnalité du traitement de l’époux non condamné

Ni l’article 131-21 du Code pénal ni aucune autre disposition ne prévoit que lorsque la confiscation d’un bien commun conjugal est envisagée, l’époux non condamné soit en mesure de présenter ses observations sur cette mesure devant la juridiction de jugement.

Le Conseil constitutionnel censure par conséquent la quasi-totalité de l’article 131-21 du Code pénal à compter du 31 décembre 2022.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-949/950 QPC, du 24 novembre 2021 (N° Lexbase : A74927CH)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74952916-breves-confiscation-d-un-bien-de-la-communaute-conjugale-inconstitutionnalite-du-traitement-de-l-ep

4/ Procédure civile - Publication du guide de la procédure applicable devant les chambres des litiges du commerce international de Paris

La première édition du guide pratique de procédure applicable devant les chambres commerciales internationales du tribunal de commerce de Paris (CCIP-TC) et de la cour d'appel de Paris (CCIP-CA) a été publiée.

Réf. : Guide de procédure devant les chambres internationales

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74951853-breves-publication-du-guide-de-la-procedure-applicable-devant-les-chambres-des-litiges-du-commerce