1/ Covid-19 - Protocole sanitaire en entreprise : 3 à 4 jours de télétravail obligatoires sous peine d’amendes administratives

La version actualisée du protocole sanitaire en entreprise, applicable depuis le 3 janvier 2022, prévoit que le recours au télétravail est obligatoire pour tous les salariés dont le poste le permet, à raison de trois jours minimum par semaine et quatre jours quand cela est possible.

Réf. : Min. Travail, protocole sanitaire en entreprise, 3 janvier 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/76587400-breves-protocole-sanitaire-en-entreprise-3-a-4-jours-de-teletravail-obligatoires-sous-peine-d-amend

2/ Fiscal - Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022

La loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre 2021, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 (N° Lexbase : L3007MAM)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/76587141-breves-les-principales-mesures-fiscales-de-la-loi-de-finances-pour-2022

3/ Procédure civile - Parution de deux décrets désignant les tribunaux judiciaires de Mont-de-Marsan et de Dax pour connaître au niveau du département des Landes de certaines matières

Ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2021, deux décrets n° 2021-1821 et n° 2021- 1822 du 27 décembre 2021, modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire et désignant les tribunaux de Mont-De-Marsan et de Dax pour connaître seuls des procédures collectives en matière civile, rurale et de pêche maritime.

Réf. : Décret n° 2021-1821, du 27 décembre 2021, désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du COJ (N° Lexbase : L1157MA4) ; Décret n° 2021-1822, du 27 décembre 2021, modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale (N° Lexbase : L1142MAK)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/76210537-breves-parution-de-deux-decrets-designant-les-tribunaux-judiciaires-de-mont-de-marsan-et-de-dax-pou

4/ Universités - Pouvoirs du conseil académique de l’Université relevant une irrégularité entachant la délibération du comité de sélection d'un enseignant-chercheur

Le conseil académique d’une Université a la possibilité, lorsqu'il relève une irrégularité entachant la délibération du comité de sélection arrêtant la liste des candidats, de ne pas donner suite à la procédure de recrutement.

Réf. : CE, 4° et 1° ch.-r., 8 décembre 2021, n° 436191, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A87237ES)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/75564188-breves-pouvoirs-du-conseil-academique-de-l-universite-relevant-une-irregularite-entachant-la-delibe