1/ Droit pénal spécial - Loi visant à combattre le harcèlement scolaire : création d'un nouveau délit et réactions aux récentes déclarations d'inconstitutionnalité

Prévention des faits de harcèlement scolaire, prise en charge des victimes, droit à une scolarité sans harcèlement, création d'un délit de harcèlement scolaire, peine et stage de sensibilisation, confiscation de « l’instrument » et réquisitions portant sur les données de connexion, de trafic et de localisation.

La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 affecte la matière pénale à des nombreux égards.

Réf. : Loi n° 2022-299, du 2 mars 2022, visant à combattre le harcèlement scolaire (N° Lexbase : L7677MBX)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/81835542-breves-loi-visant-a-combattre-le-harcelement-scolaire-creation-d-un-nouveau-delit-et-reactions-aux

2/ Famille et personnes - Publication au JO de la loi relative au choix du nom issu de la filiation

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu'il s'agisse du nom d'usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l'acte d'état civil).

Réf. : Loi n° 2022-301, du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation (N° Lexbase : L7681MB4)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/81722971-breves-publication-au-jo-de-la-loi-relative-au-choix-du-nom-issu-de-la-filiation

3/ Fiscalité des entreprises - Fiscalité agricole : la LF pour 2022 renforce deux crédits d’impôt

La loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions en faveur du secteur agricole. Parmi elles, on notera le renforcement du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et en faveur de l’agriculture biologique.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 77 et art. 84 (N° Lexbase : L3007MAM)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/81337027-breves-fiscalite-agricole-la-lf-pour-2022-renforce-deux-credits-d-impot

4/ Renforcement du droit à l’avortement : publication de la loi

La loi du 2 mars 2022, renforçant le droit à l’avortement, a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022.

Réf. : Loi n° 2022-295, du 2 mars 2022, visant à renforcer le droit à l'avortement (N° Lexbase : L7679MBZ)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/81697876-breves-renforcement-du-droit-a-l-avortement-publication-de-la-loi