1/ Collectivités territoriales - Rappel des compétences dévolues au département par la loi en matière d’aides économiques

La commission permanente d’un conseil départemental excède son champ de compétence en adoptant un dispositif qui permet d’attribuer une aide économique à certaines entreprises qui n’a pas le caractère d’une aide à l’immobilier d’entreprise.

Réf. : TA Limoges, 23 septembre 2021, n° 2001015 (N° Lexbase : A517047M)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72608034-breves-rappel-des-competences-devolues-au-departement-par-la-loi-en-matiere-d-aides-economiques

2/ Données personnelles - Fichier automatisé des empreintes digitales : rappel à l’ordre du ministère de l'Intérieur

Le 24 septembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Réf. : CNIL, 24 septembre 2021, délibération n° SAN-2021-016 (N° Lexbase : X9709CMK)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72744645-breves-fichier-automatise-des-empreintes-digitales-rappel-a-l-ordre-du-ministere-de-l-interieur

3/ Justice - Lancement des plateformes d’open data des décisions de justice

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021 ; les décisions de justice sont désormais disponibles au format ouvert sur des plateformes d’open data.

Réf. : Décret n° 2021-1276, du 30 septembre 2021, relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » (N° Lexbase : L1769L8Z)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72901584-breves-lancement-des-plateformes-d-iopen-data-i-des-decisions-de-justice

4/ Presse - Revenge porn : constitutionnalité des dispositions répressives

Sont conformes à la Constitution et ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 226-2-1 du Code pénal qui répriment le fait de diffuser, sans l’accord de la personne intéressée, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenues avec son consentement, à l’aide de l’un des actes mentionnés à l’article 226-1 du Code pénal.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-933 QPC, du 30 septembre 2021 (N° Lexbase : A930547R)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72901571-breves-irevenge-porn-i-constitutionnalite-des-dispositions-repressives