1/ Douanes - Modification de l’exercice du droit de transaction par l'administration des douanes

Le décret n° 2022-467, du 31 mars 2022, publié au Journal officiel du 2 avril 2022, modifie l’exercice du droit de transaction par l’administration des douanes.

Réf. : Décret n° 2022-467, du 31 mars 2022, relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes (N° Lexbase : L2388MCG)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83219758-breves-modification-de-l-exercice-du-droit-de-transaction-par-l-administration-des-douanes

2/ Droit des étrangers - Modification de l’accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire

Publié au Journal officiel du 2 avril 2022, le décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 modifie l'accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire, en attachant le droit au travail à l'autorisation provisoire de séjour qui leur est délivrée.

Réf. : Décret n° 2022-468, du 1er avril 2022, relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire (N° Lexbase : L2387MCE)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83219927-breves-modification-de-l-acces-a-une-activite-salariee-pour-les-beneficiaires-de-la-protection-temp

3/ Marchés publics - Choix par le candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat : pas un motif d’exclusion de la passation du marché !

Le choix par le candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat ne peut être considéré comme une tentative d'influence indue sur une procédure de passation en cours ou récente autorisant le rejet d'une candidature.

Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 24 mars 2022, n° 457733, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34237R9)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82995209-breves-choix-par-le-candidat-d-une-denomination-sociale-creant-un-risque-de-confusion-avec-un-autre

4/ Représentation du personnel - Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE

Le représentant de section syndicale d’un syndicat non représentatif n’est pas de droit représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397, F-B (N° Lexbase : A12817RU)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82995892-breves-le-representant-de-section-syndicale-n-est-pas-de-droit-representant-syndical-au-cse