1/ Baux commerciaux - Validité de la clause du bail instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel

N’est pas réputée non écrite la clause du bail instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel dû indépendamment des prescriptions liées à la révision ou l'indexation.

Réf. : Cass. civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-16.042, F-D N° Lexbase : A366978E

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482015

2/ Droit des biens - Notaire désigné pour procéder aux opérations de liquidation-partage : son successeur peut-il poursuivre les opérations sans qu’il y ait lieu à une nouvelle désignation ?

Il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du Code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-22.712, F-B N° Lexbase : A1664787

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482046

3/ Licenciement - Nullité du licenciement fondé sur l'exercice non abusif de la liberté d'expression

Le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression non abusive, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Réf. : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060, FS-B N° Lexbase : A858378E

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482079

4/ Responsabilité administrative - Responsabilité fautive de l’État dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la Covid-19

Est reconnue la responsabilité fautive de l’État dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la Covid-19 puis dans la communication gouvernementale initiale relative au port du masque, pour la période antérieure à mai 2020.

Réf. : TA Paris, 28 juin 2022, n° 2012679/6-3 N° Lexbase : A806878C

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482033