1/ Filiation - Action en contestation de paternité : le légataire universel du titulaire de l’action ne peut poursuivre l’action engagée par lui

Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même Code sur l’action relative à la filiation, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la poursuivre.

Réf. : Cass. civ. 1, 21 septembre 2022, n° 20-21.035, F-B N° Lexbase : A25498KM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421234-edition-du-05-10-2022#article-482749

2/ Procédure - Caractère obligatoire de la clause contractuelle d’un contrat de collaboration libérale instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge

La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

Réf. : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.171, FS-B N° Lexbase : A25328KY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421234-edition-du-05-10-2022#article-482721

3/ Procédure civile - Procédure sans représentation obligatoire : quid des mentions de la déclaration d’appel ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, énonce qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.

La Haute juridiction précise également qu’il doit en être de même lorsque l’acte d’appel, qui omet de mentionner les chefs de dispositif critiqués, ne précise pas si l'appel tend à l'annulation ou à la réformation du jugement.

Réf. : Cass. civ. 2, 29 septembre 2022, n° 21-23.456, FS-B N° Lexbase : A34268LH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421234-edition-du-05-10-2022#article-482794

4/ Urbanisme - Installation d’éoliennes versus sauvegarde de l'environnement naturel : nécessaire prise en compte de la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables

Pour délivrer l’autorisation d’exploiter un parc éolien, l’administration doit prendre en compte la qualité du site puis de l'impact de la construction et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 22 septembre 2022, n° 455658, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A46838KN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421234-edition-du-05-10-2022#article-482737