1/ Droit médical - Arrêt des traitements : le Conseil constitutionnel saisi sur la question des directives anticipées !

Les dispositions de l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique (alinéa 3) qui prévoient que les directives anticipées de poursuite des soins et traitements ne s’imposent pas au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement dans le cas où ces directives « apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » sont-elles conformes à la Constitution ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité dont aura à connaître le Conseil constitutionnel.

Réf. : CE référé, 19 août 2022, n° 466082, inédit N° Lexbase : A68868ER

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647681-edition-du-05-09-2022#article-482498

2/ Filiation - Reconnaissance paternelle frauduleuse d’un enfant

Fait ressortir le caractère frauduleux de la reconnaissance contestée, la cour d’appel, qui relève un certain nombre de circonstances entourant la reconnaissance d’un enfant, et notamment le fait que le père prétendu ne vive pas dans la même région que la mère, étrangère et en situation irrégulière, qui a déposé un dossier au service des nationalités dans une ville différente, qu’il ne mentionne pas l’enfant dans la composition de sa famille, et d’autres informations contradictoires sur les circonstances de la rencontre des prétendus parents.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 juillet 2022, n° 21-13.190, F-D N° Lexbase : A56718BN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647681-edition-du-05-09-2022#article-482345

3/ Harcèlement - Défaillances dans une enquête pénale concernant des allégations de harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Est condamné pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme N° Lexbase : L4798AQR (droit au respect de la vie privée et familiale), l’État roumain qui a manqué à son obligation de protéger une victime présumée de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, dans le cadre d’une enquête pénale ayant révélé de graves défaillances.

Réf. : CEDH, 30 août 2022, Req. n° 47358/20 [en anglais]

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647681-edition-du-05-09-2022#article-482494

4/ Procédure civile - Rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2021 : propositions de réforme en procédure civile portant sur les ordonnances sur requête

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation propose dans le rapport annuel de l’année 2021, une harmonisation des règles portant sur la compétence territoriale du juge des requêtes et lorsque l’article 145 du Code de procédure civile est applicable, la création d’une nouvelle obligation de signification de la requête et de l’ordonnance.

Réf. : Rapport annuel 2021 de la Cour de cassation

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647681-edition-du-05-09-2022#article-482496