1/ Domaine public - Départ du délai de recours contentieux contre une décision d'aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation

Le délai de recours contentieux contre une décision d'aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles supportant des voies du domaine public routier après leur déclassement ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle la décision d'aliénation leur a été notifiée.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 5 juillet 2022, n° 459683, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9162799

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647495-edition-du-06-09-2022#article-482319

2/ Droit des biens - Action en bornage judiciaire : la présence d’une borne (unique) rend-elle l’action irrecevable ?

La présence d'une seule borne ne rend plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d'un précédent bornage amiable, ce dont il résulte que la demande de bornage judiciaire est recevable.

Réf. : Cass. civ. 3, 6 juillet 2022, n° 21-17.217, F-D N° Lexbase : A51428AP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647495-edition-du-06-09-2022#article-482329

3/ Environnement - Régularisation d’un vice entachant un arrêté de DUP via une nouvelle consultation de l'autorité environnementale : pas de nouvelle enquête publique en l’absence de vices de l'étude d'impact

En cas de régularisation d’un vice entachant un arrêté de déclaration d’utilité publique via une nouvelle consultation de l'autorité environnementale, le préfet n’a pas l’obligation de déclencher une nouvelle enquête publique en l’absence de vices de l'étude d'impact affectant la légalité de la DUP, une simple consultation du public selon la modalité retenue suffisant à la régularisation.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 21 juillet 2022, n° 437634, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A46698CW

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647495-edition-du-06-09-2022#article-482504

4/ Formation professionnelle - Contrats d’apprentissage : nouvelle modification des modalités de fixation des niveaux de prise en charge

Par décret n° 2022-1194, du 30 août 2022, publié au Journal officiel le 31 août 2022, l’État décide des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, notamment lorsque France compétences révise ses recommandations.

Réf. : Décret n° 2022-1194, du 30 août 2022, relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage N° Lexbase : L8952MDW

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647495-edition-du-06-09-2022#article-482502