1/ Données personnelles - Fixation du nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à une obligation de transparence renforcée

Le décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 détermine le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à une obligation de transparence renforcée.

Réf. : Décret n° 2021-1565, du 2 décembre 2021, pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (N° Lexbase : L7781L93)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75333105-breves-fixation-du-nombre-de-connexions-au-dela-duquel-les-operateurs-de-plateformes-en-ligne-sont

2/ Fonction publique - Publication du Code général de la fonction publique

Le Code général de la fonction publique, résultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du Code général de la fonction publique, a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2021.

Réf. : Ordonnance n° 2021-1574, du 24 novembre 2021, portant partie législative du Code général de la fonction publique (N° Lexbase : L8062L9H)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75333062-breves-publication-du-code-general-de-la-fonction-publique

3/ Procédure civile - Quid de la suspension du délai de péremption dans le cadre d’une procédure à bref délai

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, précise que, dans le cadre d’une procédure ordinaire devant la cour d’appel, le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu lorsque les parties sont dans l’impossibilité d’accomplir des diligences pour accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de fixation de l’affaire, cela n’est pas le cas dans le cadre d’une procédure à bref délai, les parties étant invitées à la mettre en état pour qu'elle soit jugée.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 20-18.122, F-B (N° Lexbase : A90897DY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75286472-breves-iquid-i-de-la-suspension-du-delai-de-peremption-dans-le-cadre-d-une-procedure-a-bref-delai

4/ Salariés protégés - Réintégration impossible pour le salarié protégé auteur de faits de harcèlement moral

Tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer un salarié accusé de faits de harcèlement moral.

Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-25.715, FP-B (N° Lexbase : A77647DW)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75333109-breves-reintegration-impossible-pour-le-salarie-protege-auteur-de-faits-de-harcelement-moral