1/ Baux commerciaux - Congé donné par le preneur et maintien dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé

Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut s'analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé que si les circonstances établissent de façon non équivoque sa volonté de renoncer qui ne se présume pas.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 21-10.828, F-D (N° Lexbase : A88107KI)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77982133-breves-conge-donne-par-le-preneur-et-maintien-dans-les-lieux-au-dela-de-la-date-d-effet-du-conge

2/ Education - Possibilité pour les élèves en filière « bac pro » de se présenter au certificat d'aptitude professionnelle : pas de changement des règles en cours d’année !

Enfreint le principe de sécurité juridique le décret privant les élèves scolarisés en classes de seconde et de première professionnelles et les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage de la possibilité de se présenter au certificat d'aptitude professionnelle, en tant qu'il s'applique aux élèves auxquels cette possibilité était ouverte à la date de leur inscription dans ces classes ou formations.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 4 février 2022, n° 448017, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A52967LQ)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78218203-breves-possibilite-pour-les-eleves-en-filiere-bac-pro-de-se-presenter-au-certificat-d-aptitude-prof

3/ Responsabilité pénale - Responsabilité pénale et homicide involontaire : précisions sur la constitution de la faute caractérisée

Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès lors qu'ils ont eu pour résultat d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer.

Réf. : Cass. crim., 8 février 2022, n° 21-83.708, F-B (N° Lexbase : A39407MU)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78218273-breves-responsabilite-penale-et-homicide-involontaire-precisions-sur-la-constitution-de-la-faute-ca

4/ Sécurité sociale - Répétition de l’indu : la caisse est admise à prouver l’indu par tout moyen

Il appartient à l’organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par les articles R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part ; le caractère indu du paiement résulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes, produits et prestations inclus dans le forfait et il est admis à prouver l’indu par tout moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 janvier 2022, n° 20-18.132, FS-B (N° Lexbase : A53017KK)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77982863-breves-repetition-de-l-indu-la-caisse-est-admise-a-prouver-l-indu-par-tout-moyen