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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 9 juin 2022 - LEXFLASH
1/ Avocats/Honoraires - L'absence de transparence d’une facture permet de contester les honoraires d'un avocat (rappel)
Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du Code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques.
Réf. : Cass. civ. 2, 21 avril 2022, n° 20-21.415, F-D N° Lexbase : A59537UZ
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481634
2/ Contrats et obligations - Formalités de l’article 1690 du Code civil : la remise de conclusions devant le JEX peut valoir signification au débiteur cédé
La remise au débiteur cédé, devant le juge de l’exécution, de conclusions contenant une copie de l’acte authentique de cession équivaut à une signification au débiteur de la cession.
Réf. : Cass. civ. 1, 1er juin 2022, n° 21-12.276, F-B N° Lexbase : A58477Y9
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481789
3/ Électoral - Résultats des législatives 2022 : la NUPES devra être considérée comme une nuance politique à part entière
Le ministre de l’Intérieur devra prendre en considération la NUPES comme une nuance politique à part entière dans la présentation des résultats qui sera faite des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Réf. : CE référé, 7 juin 2022, n° 464414 N° Lexbase : A99917YP
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481778
4/ Procédure civile - Motivation des décisions : le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs !
Aux termes des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé.
La Haute juridiction énonce que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
Réf. : Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-22.256, F-D N° Lexbase : A40637Y7
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481768
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By Joséphine Pasieczny1/ Avocats/Honoraires - L'absence de transparence d’une facture permet de contester les honoraires d'un avocat (rappel)
Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du Code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques.
Réf. : Cass. civ. 2, 21 avril 2022, n° 20-21.415, F-D N° Lexbase : A59537UZ
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481634
2/ Contrats et obligations - Formalités de l’article 1690 du Code civil : la remise de conclusions devant le JEX peut valoir signification au débiteur cédé
La remise au débiteur cédé, devant le juge de l’exécution, de conclusions contenant une copie de l’acte authentique de cession équivaut à une signification au débiteur de la cession.
Réf. : Cass. civ. 1, 1er juin 2022, n° 21-12.276, F-B N° Lexbase : A58477Y9
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481789
3/ Électoral - Résultats des législatives 2022 : la NUPES devra être considérée comme une nuance politique à part entière
Le ministre de l’Intérieur devra prendre en considération la NUPES comme une nuance politique à part entière dans la présentation des résultats qui sera faite des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Réf. : CE référé, 7 juin 2022, n° 464414 N° Lexbase : A99917YP
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481778
4/ Procédure civile - Motivation des décisions : le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs !
Aux termes des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé.
La Haute juridiction énonce que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
Réf. : Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-22.256, F-D N° Lexbase : A40637Y7
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481768