1/ Données personnelles - Fichiers d’évaluation des agents : sanction de 400 000 euros à l’encontre de la RATP

La CNIL a sanctionné la RATP d’une amende de 400 000 euros après avoir constaté que plusieurs centres de bus avaient intégré le nombre de jours de grève des agents dans des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix de promotion ; elle a également relevé une durée de conservation excessive des données et des manquements relatifs à la sécurité des données.

Réf. : CNIL, 29 octobre 2021, délibération n° SAN-2021-019 (N° Lexbase : X0045CNY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74174841-breves-fichiers-d-evaluation-des-agents-sanction-de-400-000-euros-a-l-encontre-de-la-ratp

2/ Fonction publique - Droit du fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles à la réintégration dans un emploi de son grade dans un délai raisonnable

Le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a droit à réintégration dans un emploi de son grade dans un délai raisonnable avec obligation pour l’administration de saisir le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion local en cas de réintégration impossible.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 22 octobre 2021, n° 442162, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A01667AE)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73944116-breves-droit-du-fonctionnaire-en-disponibilite-pour-convenances-personnelles-a-la-reintegration-dan

3/ Justice - Pas de réparation pour dysfonctionnement de la Justice dans l’affaire des « fadettes »

Dans l'affaire dite des « fadettes », le tribunal judiciaire de Paris a notamment estimé que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance des avocats concernés n’apparaissait pas disproportionnée avec l’objectif poursuivi.

Réf. : TJ Paris, 3 novembre 2021, n° 20/12378 (N° Lexbase : A61187AT)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74174836-breves-pas-de-reparation-pour-dysfonctionnement-de-la-justice-dans-l-affaire-des-fadettes

4/ Responsabilité - Rente accident du travail : rappel de l’objet et précision sur son imputation

La rente accident du travail ne répare qu’un préjudice permanent, elle n’indemnise que la perte de gains professionnels postérieurs à la date de consolidation, peu importe qu’elle ait commencé à être versée avant la date de consolidation.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 19-24.456, FS-B (N° Lexbase : A3328497)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74100145-breves-rente-accident-du-travail-rappel-de-l-objet-et-precision-sur-son-imputation