1/ Données personnelles - Condamnation de la France par la CEDH après la collecte et la conservation de données personnelles fondées sur des suppositions relatives à l’orientation sexuelle d’un candidat au don du sang

La collecte et la conservation, par l’Établissement français du sang, de données personnelles reflétant l’orientation sexuelle supposée du requérant, mais dépourvues de base factuelle avérée entraînent une violation de l’article 8 de la CESDH (droit au respect de la vie privée et familiale).

Réf. : CEDH, 8 septembre 2022, Req. n° 3153/16 et 27758/18, Drelon c. France N° Lexbase : A23788HK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647685-edition-du-09-09-2022#article-482521

2/ Droit pénal international et européen - Condamnation de la Roumanie par la CEDH : rappel que l’usage de la force policière doit être « absolument nécessaire » et de la nécessité d’une enquête effective sur les circonstances de sa mise en œuvre

La Roumanie a, une nouvelle fois, été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, laquelle a conclu à une double violation de l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH). D’une part, en raison d’un usage excessif de la force par les agents de police et d’autre part en raison de l’ineffectivité de l’enquête nationale sur les circonstances de la mort de la victime. Elle rappelle l’existence d’affaires similaires contre la Roumanie ayant été transmises pour exécution au Conseil des ministres du Conseil de l’Europe en vertu de l’article 46, § 2 de la CESDH et considère que des mesures générales s’imposent.

Réf. : CEDH, 30 août 2022, Req. 13326/18, Pârvu c/ Roumanie

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647685-edition-du-09-09-2022#article-482516

3/ Habitat-Logement - Expulsion arbitraire d’un locataire alors qu’un litige est pendant : violation de l’article 8 de la CESDH

L’expulsion arbitraire de l’occupant d’un appartement, alors même qu’un litige concernant l’appartement en cause était pendant, est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit au respect du domicile, et à l’article 13, relatif au droit à un recours effectif, combiné avec l’article 8.

Réf. : CEDH, 8 septembre 2022, Req. 1434/14, Jansons c/ Lettonie, en anglais

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647685-edition-du-09-09-2022#article-482520

4/ Sociétés - Fraude paulienne : l’inopposabilité d’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales entraîne l'inopposabilité de la modification statutaire

L'inopposabilité à un créancier d’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales d'une SCI entraîne, par voie de conséquence, l'inopposabilité de la modification des statuts de cette dernière quant à la nue-propriété desdites parts.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-15.886, F-D N° Lexbase : A50958AX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647685-edition-du-09-09-2022#article-482290