Science juridique de l'économie : gouvernance (LADEF, 2010)

L'universalité du gage général des créanciers (France Etats-Unis)


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Bien que le gage général des créanciers sur le patrimoine du débiteur soit un principe universel, le système américain est plus réticent à leur égard et la mise en œuvre d'une prérogative n'est pas identique d'un Etat à un autre, malgré l'influence de la réglementation fédérale.
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