Luxembourg, 2 minutes d'arrêt !

La constitution d’une équipe sportive nationale contredit-elle le principe de non-discrimination ?

 Pour la première fois, la Cour est confrontée à l’articulation des règles édictées par les fédérations sportives internationales avec le droit de l’Union. Tout à la fois, la Cour consacre la possible soumission de la règle sportive au droit de l’Union si elle détient une dimension économique, mais aussi l’existence de spécificités de la règle sportive, qui peuvent la soustraire du champ d’application du droit de l’Union. Pour reprendre les deux moments clés de cette affaire, « l'exercice des sports ne relève du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique », mais pour autant l’interdiction des discriminations « ne concerne pas la composition d'équipes sportives, en particulier sous forme d'équipes nationales, la formation de ces équipes étant une question intéressant uniquement le sport et, en tant que telle, étrangère à l'activité économique ».

Retrouvez le détail de ces éléments dans l’arrêt Walrave et Koch raconté dans l’épisode 23 de Luxembourg, 2 minutes d’arrêt !

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L’égalité salariale entre les femmes et les hommes est-elle un droit directement invocable devant les juridictions des Etats membres ?

Dans l’arrêt Defrenne II, la Cour de justice a l’occasion de consacrer l’effet direct horizontal de l’article 119 du traité de Rome, qui dispose que les femmes et les hommes doivent recevoir un salaire équivalent dans l’exercice de fonction professionnelle identique. Tout individu (mais il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt, ce sont surtout les femmes qui sont en position défavorable sur le terrain des rémunérations) peut donc se prévaloir de cette disposition, qu’on retrouve actuellement au sein du TFUE, pour demander compensation dans l’hypothèse d’une rémunération différenciée entre les femmes et les hommes pour un même travail.

L’histoire de Madame Gabrielle Defrenne est à retrouver dans l’épisode 22 de Luxembourg, 2 minutes d’arrêt !

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Dans l’arrêt Torresi, la Cour est confrontée à la question de savoir si des ressortissants italiens s’étant rendu en Espagne pour y obtenir un diplôme d’aptitude à la profession d’avocat peuvent ensuite retourner en Italie pour y exercer cette profession. Une directive de 1998 régit la libre circulation des avocats mais la Cour doit l’interpréter dans cette situation atypique pour vérifier que la démarche d’un individu consistant à user de sa liberté de circulation pour obtenir un diplôme dans un Etat membre dans l’unique but d’exercer une profession dans un autre Etat membre ne serait pas constitutive d’un abus de droit. La décision de la Cour est à retrouver dans un nouvel épisode de Luxembourg, 2 minutes d’arrêt !

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Champ d’application - Article 51 - Mise en œuvre du droit de l’Union - Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union - Article 50 - Principe ne bis in idem

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L'apport de la "saga" Kadi est d’avoir précisé que même face aux sanctions décidées à l'ONU, l’Union européenne ne peut pas faire l’économie du contrôle du juge et de la protection des droits fondamentaux

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A travers la situation de M. Costeja González, dont le nom renvoyait à une ancienne annonce de saisie immobilière, devenue selon lui obsolète et non pertinente, la Cour de justice va consacrer un droit à l'oubli numérique. Précisément, l’arrêt Google Spain de la CJUE du 13 mai 2014 reconnaît qu’un moteur de recherche est un responsable de traitement pour l’indexation et la mise à disposition de données personnelles via les résultats de recherche.

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Les directives des institutions de l'Union peuvent-elles revêtir un effet direct ? Dans l'arrât Van Duyn, la Cour conacre le potentiel effet direct des directives, ce qui permet à un individu de s'en prévaloir dans un litige national l'opposant à un Etat membre, qui a l'obligation de respecter et d'appliquer les directives.

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Derrière une question procédurale relative à la recevabilité d’un recours en annulation initié contre deux décisions du Bureau du Parlement européen, l’arrêt Parti écologiste « Les Verts » c. Parlement européen de 1986 affirme l’existence d’une « Communauté de droit » au sein de laquelle les actes adoptés par les institutions doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle de légalité, même ceux d’un Parlement européen pourtant en retrait dans le système institutionnel et contentieux de l’époque.

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Dans l'arrêt Simmenthal, la Cour affirme que toute juridiction nationale, saisie d’un litige, doit assurer le plein effet du droit de l'Union et écarter, de sa propre autorité, toute norme nationale contraire, qu’elle soit antérieure ou postérieure à la règle de droit de l'Union considérée. La Cour précise que le juge national n’a pas à attendre l’abrogation de la loi ni une déclaration d’inconstitutionnalité par la juridiction constitutionnelle. L’arrêt renforce ainsi la primauté et l’effet direct du droit communautaire, en faisant du juge national un véritable juge de droit commun de l'Union européenne. Il s’inscrit dans la consolidation de la primauté du droit de l’Union sur toutes les normes internes.

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Quelle peut être la conciliation entre le principe de neutralité au sein d'une administration publique et la liberté religieuse ? Dans cette arrêt, il est demandé à la Cour de répondre à la question de savoir si une administration peut interdire à ses employé(e)s le port de signes et vêtements religieux au travail, dans l'objectif de préserver la neutralité du service public.

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