• Rectifier une facture : la galèreeeeeee

En cas de contrôle des services fiscaux, il faut que tu puisses montrer tes factures.

Elles doivent être numérotées dans un ordre logique, et les anciennes versions des factures (si annulées) doivent être conservées.

De manière générale, il faut pouvoir justifier toutes les dépenses et toutes les recettes, si les services fiscaux le demandent.

• Les mentions obligatoires à avoir

L'émission de facture en cas de paiement est obligatoire et doit être comptabilisée dans ton chiffre d'affaires mensuel.

Les mentions obligatoires sont :

Numéro unique de la facture

Date d'émission de la facture

Identité de l'acheteur (nom, adresse de facturation)

Identité du professionnel (informations, nom, prénom, SIRET, NDA, forme juridique, adresse)

Numéro du bon de commande (si devis préalable)

Numéro de TVA intracommunautaire

Pénalités de retard

Indemnité de frais de recouvrement

Somme en HT et TTC

taux applicable de TVA

Majoration / réduction de prix

Résumé des produits/services et descriptions

Pourquoi Legal Process pourrait beaucoup t'aider ?

• Modèles de devis, factures, documents juridiques

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

• C'est quoi des CGV ?

Avoir des conditions générales de vente, c’est s’assurer de sécuriser son business lors de toutes les collaborations professionnelles. En fait, c’est un matelas de sécurité pour protéger tes intérêts, par défaut. Si elles sont bien faites, tu sais d’office que tu es protégée face à des annulations, des reports de dernière minute, des diffusions de ton travail sans ton accord, les modalités de fin de contrat...

• Toutes les activités doivent en avoir ?

Bien entendu, c'est obligatoire dès lors que l'on entreprend, propose des produits ou services !

Il s’agit d’une obligation précontractuelle d’information que de disposer de conditions générales de vente. Lorsque cela concerne le B2B, la communication des CGV n’est obligatoire qu’en cas de demande de la part du client professionnel.

Par contre, dans le cadre du B2C, charge à l’entreprise de prouver que le client consommateur a bien pris connaissance et accepté les CGV avant de collaborer avec elle.

• Je change souvent d'offres... Je dois donc changer de CGV?

Les CGV doivent être fidèles à la réalité... Si ta réalité professionnelle évolue, elles doivent aussi évoluer 🙂. Veille bien à les mettre à jour régulièrement.

• Je dois avoir des CGV B2B et CGV B2C ?

Il n'est pas obligatoire d'avoir des CGV séparés.

• Legal process permet de pouvoir faire évoluer tes CGV en continu à ton image, avec un budget maitrisé (abonnement) 

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

• Traiter la réclamation / avertissement

"Il y a deux façons de gérer les difficultés : les surmonter ou s'adapter à elles."

Phyllis Bottome.

• Relance (jusqu'à 3)

Il n'y a pas de forme juridique obligatoire pour cette lettre, mais c'est un dernier avertissement avant d'enclencher le processus juridique de recouvrement des différends !

Ne te démonte pas pendant cette période : tu es légitime à demander à faire valoir tes droits.

Il vaut mieux laisser une porte de sortie acceptable, de discussion, plutôt que de la fermer.

• Mise en demeure

1. Envoi de la lettre en recommandé avec accusé de réception

• Médiateur

La médiation est un processus de règlement amiable des différends qui est moins couteuse, plus rapide et plus simple pour régler des litiges.

1. Une partie est convoquée et invitée à entrer en médiation.

• Rejoins le programme Legal Process : dedans, tu trouveras des modèles clefs en main et tu auras accès aux permanences juridiques pour t'épauler en cas de pépins ! 

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Partie 1. Mais c'est quoi le RGPD?

• La CNIL : c'est quoi ?

Partie 2. Comment Legal Process peut t'aider ?

• Si tu veux te protéger vis à vis du traitement des données personnelles : une ancienne salariée de la CNIL (10 ans d'expérience) nous fournit des fiches pratiques super qualitatives pour améliorer l'existant et mieux protéger ton entreprise en cas de contrôle

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Partie 1. Legal Process : là où ta sérénité juridique commence

Pourquoi j'ai créé Legal Process ?

• J'ai accompagné plus de 80 entreprises sur le chemin de la conformité, et j'ai pu améliorer mes propres compétences,  connaissances, au fil de l'eau.

Pourquoi Legal Process peut te faciliter la vie au quotidien ?

• Pas de prise de tete, Netflix du droit, tu regardes ce qui te convient, quand tu peux, tu pars, tu reviens.

Partie 2 : Comment choisir entre membership et formation ?

Pourquoi Legal Process est aussi disponible sous forme d'abonnement ?

• Le droit évolue sans cesse et les situations de vos entreprises aussi : + de protection

Pourquoi choisir la formation complète Legal Process ?

• Gagner du temps: tout sous la main pour cultiver sa sérénité juridique, donc économiser de l'argent, avoir une vraie communauté

Rejoins Legal Process dès à présent ! 

https://www.madamelajuriste.fr/legal-process-experience

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Partie 1. Désacraliser le droit

• Tu as peur de t'attaquer aux documents juridiques ?

Partie 2. Etre bien accompagnée

• A toi qui a peur de ce monde juridique, je te propose de te simplifier la tache, de rendre le droit accessible, avec finesse, dans mon programme Legal Process.

https://www.madamelajuriste.fr/legal-process-experience

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Partie 1. Qu'est-ce que je risque si je vole des CGV sur Internet ?

En plus de manquer de professionnalisme, tu encours de sérieuses sanctions!

1. Plagiat vis-à-vis du professionnel du droit qui les a rédigé

• Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle : "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque."

2. Contrefaçon ?

• Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle : "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit."

3. Acte de parasitime

• C'est le mot juridique.

Partie 2. Arrête de confier ta protection juridique à Google

Tu mérites mieux que les restes des autres.

C'est souvent mal fait ou inadapté à ton domaine d'activité

Ton  entreprise ne peut pas prendre soin d'elle-même toute seule.

Pose enfin tes conditions de travail, affirme et reconnait ta valeur propre

Personne ne t'en voudra d'être carré : si c'est le cas → red flag.

Legal Process t'offre un large choix de templates pour faconner légalement tes CGV à ton image et arrêter de parasiter tes concurrents. 

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

• Ton entreprise dépend de toi

La bonne nouvelle ? On peut retrouver tout ça dans Legal Process !

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

• Cultiver sa sérénité juridique : la sérénité juridique ne s'acquiert pas, elle s'entretient

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

• Le mot CGV te donne envie de vomir ?

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.